Crypto-actifs : les exigences de l’ESMA désormais applicables en France
Alors que la période transitoire de 18 mois accordée aux prestataires de services sur actifs numériques (« PSAN ») français enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 prend fin le 1er juillet 2026, et que ces derniers doivent au plus tard à cette date être agréés par l’Autorité des marchés financiers(« AMF ») comme les prestataires de services sur crypto-actifs (« PSCA ») dûment autorisés au titre du Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« MICA »), le régulateur français a annoncé qu’il appliquait les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA »), adoptées le 28 janvier 2026, relatives aux connaissances et compétences du personnel des PSCA1.
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de MICA et visent à garantir que les PSCA agissent au mieux des intérêts de leurs clients. Elles apparaissent ainsi en droite ligne des autres textes règlementaires requérant des prestataires de services règlementés de s’assurer du respect par leurs personnels de connaissances et de qualité minimales dans le cadre du déploiement des activités des PSCA.
Les orientations précisent les critères d’évaluation des savoirs et aptitudes du personnel. Elles imposent aux PSCA de veiller à ce que leurs collaborateurs connaissent, comprennent et appliquent les politiques et procédures internes assurant la conformité au règlement MICA. Un cadre général est défini, complété par des exigences organisationnelles portant sur l’évaluation initiale, le maintien et la mise à jour régulière des compétences.
Les orientations distinguent clairement les rôles : le personnel fournissant uniquement des informations sur les crypto-actifs fait l’objet de critères adaptés, tandis que celui délivrant des services de conseil doit respecter un nombre minimal d’heures de formation annuelle plus élevé ou disposer d’une expérience en matière de conseil en investissement au sens de la directive 2014/65/UE (« MIFID 2 »). Cette approche est cohérente au regard de la proximité des deux textes quant à la mise en œuvre des régimes qu’ils visent respectivement. Elle conduit également, comme en matière de conseil en assurance, à considérer que doit se dégager une approche commune pour les activités de conseil, quel que soit le sous-jacent.
Ces orientations s’appliquent à compter du 28 juillet 2026 à tous les PSCA autorisés, qu’ils aient obtenu un agrément ou procédé par notification, sans distinguer entre les acteurs selon les activités de services sur crypto-actifs qu’ils exercent au titre de MICA. Pour autant, l’expérience tirée de MIFID 2 doit conduire à souligner que ces formations doivent être adaptées à la réalité des activités conduites. Elles imposent donc aux PSCA, au-delà du socle commun de connaissances qui couvre bien entendu la lutte contre le blanchiment de capitaux, de procéder au réexamen de la réalité de leurs organisations et de leurs procédures, complétant ainsi les obligations déjà posées par MICA en matière de gouvernance et de conformité.
Au-delà de la confirmation de ce que l’AMF se conforme aux exigences européennes posées par l’ESMA, en particulier au regard de l’échéance du 1er juillet 2026, l’application des orientations doit être examinée au regard des évolutions règlementaires récentes avec le double mouvement de convergence des champs règlementaires, qui conduit à une forme d’uniformisation des approches et des logiques, mais également un renforcement sectoriel s’agissant des activités sur crypto-actifs, avec en particulier les évolutions doctrinales sur les produits structurés avec sous-jacents crypto-actifs.
