Impôt sur les sociétés à taux réduit des PME : le droit de l’Union européenne s’impose aux entreprises et aux Etats
On sait qu’en application de l’article 219, I-b du CGI, les PME répondant à certaines conditions, dont celles tenant à leur détention, bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % seulement, au lieu du taux normal de 25 %, dans la limite de 42 500 € par période de douze mois.
La loi précise que pour la société mère d’un groupe intégré, le chiffre d’affaires s’apprécie en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
Par une décision Société TDA, et s’appuyant sur le droit de l’Union européenne auquel le législateur s’était référé, le Conseil d’Etat a sensiblement restreint le champ d’application de ces dispositions. En conséquence de cette décision, le chiffre d’affaires à prendre en compte afin d’établir si une PME peut bénéficier du taux réduit de l’IS doit comprendre les chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés du groupe économique (au sens du droit de l’Union européenne) auquel la PME appartient, que ce groupe soit intégré ou non (CE, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA).
L’administration, par une actualité du 14 avril 2026 (impot.gouv.fr), invite les sociétés ayant bénéficié à tort, en application de la jurisprudence précitée du Conseil d’Etat, du taux réduit d’IS à déposer des déclarations rectificatives au titre des années 2023 et 2024, accompagnées du paiement de l’impôt avant le 20 mai 2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025.
Ces demandes de régularisation ne seront assorties d’aucune pénalité ni d’aucun intérêt de retard, et les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.
Les contribuables concernés pourraient être tentés, pour s’abstenir de procéder à cette régularisation, d’opposer à l’administration sa doctrine antérieure qui ne comportait pas le raisonnement fait par le Conseil d’Etat. Toutefois, la cour administrative d’appel de Lyon vient de juger (n° 24LY00243) non opposables les dispositions du BOI-IS-LIQU-20-10 § 120 invoquées par un contribuable dans cette situation car elles ne comportent pas d’interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application.
Article paru dans Option finance le 18 mai 2026
