Appel à contributions de la Commission européenne sur la révision des lignes directrices relatives aux aides d'État dans le secteur de l'aviation
La Commission européenne a lancé le 27 août 2024 un appel à contributions concernant les aides d’Etat dans le secteur du transport aérien. La consultation se déroulera jusqu'au 8 octobre 2024.
Les lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes prévoient :
- L'interprétation de la notion d'aide d'État pour les interventions publiques en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes ;
- Les conditions de compatibilité des aides à l'investissement pour les aéroports jusqu’à 5 millions de passagers par an ;
- Les conditions de compatibilité des aides au fonctionnement pour les aéroports jusqu'à 3 millions de passagers par an ;
- Les conditions de compatibilité des aides au démarrage en faveur des compagnies aériennes pour les nouvelles liaisons dans les aéroports régionaux jusqu'à 5 millions de passagers par an ;
- Les conditions de compatibilité des aides à caractère social pour certaines catégories de passagers.
Toutes les aides d'État prévues par les lignes directrices, qu'elles soient accordées à titre individuel ou dans le cadre d'un régime d'aides, doivent être notifiées au préalable par les États membres à la Commission européenne afin d'être formellement autorisées avant leur octroi.
Les lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes prévoient une période transitoire (initialement jusqu'en avril 2024 et prolongée jusqu'en 2027) pour les aides au fonctionnement accordées aux aéroports accueillant entre 700 000 et 3 millions de passagers par an.
Les aides au fonctionnement en faveur des aéroports de moins de 700.000 passagers par an font l'objet d'une évaluation par la Commission, qui n'est pas encore achevée. Il est à noter qu'une étude commandée par la Commission à ce sujet en 2019 a confirmé le manque structurel de rentabilité de cette catégorie d'aéroports. La pandémie n'a certainement pas favorisé le développement à long terme de ces aéroports régionaux.
Les autres catégories d'aides couvertes par ces lignes directrices, à savoir les aides à l'investissement pour les aéroports et les aides au démarrage de nouvelles lignes, ne font pas l'objet d'une période transitoire.
Les conditions d'aides au fonctionnement prévues par les lignes directrices n'ont jamais été réalistes et adéquates au regard des réalités du secteur puisque seule une partie du déficit peut être couverte par une subvention. Rappelons que les aides accordées pour une durée maximale de cinq ans ne peuvent excéder 50% (pour les aéroports de 700.000 à 3.000.000 de passagers par an) ou 80% (pour les aéroports de moins de 700.000 passagers par an) du déficit moyen de l'aéroport concerné sur la période 2009-2013. La pertinence de cette période de référence est discutable, de même que l'intensité de l'aide pour des aéroports qui ne seront jamais rentables mais qui sont néanmoins essentiels pour le développement économique, le tourisme et la connectivité des régions. Le nombre marginal de notifications de la Commission révèle à suffisance l’inadéquation des lignes directrices aux besoins du secteur.
Dans ce contexte, la Commission invite maintenant les acteurs du secteur de l'aviation à donner leur avis sur les lignes directrices actuelles afin de déterminer s'il est nécessaire ou non de les réviser.
En particulier, l'appel à contributions lancé par la Commission vise à :
- examiner l'évolution du secteur de l'aviation depuis l'adoption des lignes directrices en 2014 et ses besoins, et à faire le bilan de la pratique décisionnelle de la Commission dans le cadre de ses lignes directrices ;
- vérifier si les lignes directrices doivent être actualisées et simplifiées afin de réduire la charge administrative et d'améliorer le respect des règles par les États membres ;
- évaluer comment mieux aligner les lignes directrices sur les priorités du Pacte vert pour l'Europe.
Toutes les parties intéressées, aéroports, compagnies aériennes, associations professionnelles, assistants en escale, sont invitées à soumettre leur position via le lien suivant vers les documents de consultation publique :
Aides d'État dans le secteur de l'aviation - Lignes directrices de la Commission concernant les aéroports et les compagnies aériennes (révision) (europa.eu)
La Commission préparera une consultation publique prévue pour le dernier trimestre 2024.
Enfin, il convient de noter que le Règlement Général d'Exemption par catégorie, qui permet aux États membres d'accorder des aides sans avoir à les notifier préalablement à la Commission européenne, inclut les aides à l'investissement pour les aéroports accueillant un maximum de 3 000 000 de passagers par an et les aides au fonctionnement pour les aéroports jusqu’à 200 000 passagers par an, moyennant le respect de conditions simplifiées et plus appropriées. Ce Règlement est en vigueur jusqu'à la fin de 2026.
