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Le refinancement des partenariats public-privé (PPP)

Une réponse aux critiques formulées par la Cour des comptes

02/04/2020

Ce n’est une nouveauté pour aucun professionnel du secteur des infrastructures, les PPP (partenariats public-privé, rebaptisés marchés de partenariat) n’ont pas le vent en poupe. Est-ce la filiation de nos PPP français avec la PFI britannique ? La Private Finance Initiative lancée en 1992 par le gouvernement Conservateur de John Major serait-elle trop teintée de libéralisme ?

Pourtant l’idée est séduisante : faire réaliser, financer, maintenir en état et exploiter une infrastructure publique par un partenaire du secteur privé. A compter de la mise à disposition de l’ouvrage à la personne publique, cette dernière verse une redevance au partenaire privé en rémunération de l’ensemble de sa mission. Si l’ouvrage n’est pas disponible pour la personne publique ou si le partenaire privé ne remplit pas ses obligations, il doit à la personne publique des pénalités. En fin de contrat, le partenaire privé doit restituer à la personne publique une infrastructure en bon état. En France, depuis une quinzaine d’années, les PPP ont permis de réaliser des universités, des hôpitaux, des stades, des salles de spectacles, des lignes de TGV, des palais de justice et des prisons.

Les avantages attendus ?

Un transfert des risques au partenaire privé, un meilleur contrôle des coûts et des délais de construction, un prix fixe tout en permettant à la puissance publique de réaliser des investissements dans des infrastructures publiques utiles dans un contexte budgétaire contraint.

Qu’en est-il des critiques ?

Les principales critiques formulées par la Cour des comptes1 concernent l’intérêt financier d’un tel montage : « Les taux d’intérêt consentis par les banques sur la « dette cédée acceptée » sont plus élevés que ceux des emprunts souscrits directement par l’État ». D’autres praticiens ont déjà souligné que la plupart de ces critiques étaient infondées et méconnaissaient la prise de risque pour la partie privée (et ses banques)2 et les intérêts évoqués plus haut pour la personne publique3.

La Cour des comptes ajoute : « Les contrats de partenariat comprennent certes des clauses envisageant le refinancement de la dette contractée. Cependant, ce refinancement est susceptible de se heurter à la difficile renégociation des marges bancaires contractualisées ainsi qu’aux pénalités accompagnant, le cas échéant, le remboursement anticipé des emprunts initiaux et la rupture des contrats de couverture de taux ».

Et si la pratique faisait mentir la Cour des comptes ? En effet, ces dernières années, de nombreux PPP ont profité de la baisse des taux d’intérêts pour se refinancer4. Et de plus en plus souvent, c’est la personne publique qui est à l’origine de ce refinancement. Ces refinancements sont-ils un succès du point de vue de la personne publique ? Absolument si l’on en croit les déclarations des ministères concernés5 : « Ces trois refinancements génèrent une économie pour l’Etat de 5 millions d’euros par an. Soit un total de 116 millions d’euros sur la durée des contrats. ».

Quant aux difficultés commerciales et techniques soulevées par la Cour des comptes ? Les premières n’ont pas beaucoup pesé face à l’abondance de liquidité sur le marché et l’appétit des investisseurs en « dette infra ». Les secondes ont été résolues par les praticiens (conseils financiers et conseils juridiques) afin d’éviter un débouclage d’instruments de taux d’intérêt tout en permettant à la personne publique de bénéficier de taux historiquement bas.

Gageons que, très bientôt, d’autres dossiers permettront à la pratique de contredire la Cour des comptes. Gageons aussi que certains dossiers concerneront précisément les acteurs publics sujet des critiques formulées par la Cour des comptes en décembre 2017.

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Lire également : La titrisation, une opportunité pour le refinancement des partenariats public-privé (PPP)

Article publié dans le magazine Option Finance du 23/03/2020


[1] La politique immobilière du ministère de la justice - Décembre 2017, Cour des comptes.

[2] Les PPP sont innocents, Achat public - 25/04/2019, Mathieu Laugier, citant Maître Grégory Berkovicz.

[3] A quelques lignes d’intervalle la Cour reconnaît elle-même que le recours au PPP (et à la dette bancaire) permet au moins de diminuer d'autant les émissions de l'Etat sur les marchés.

[4] Balard, TGI de Paris, Prisons Lot A et B…

[5] Ministère de la Justice, Communiqué de Presse : Refinancement des Partenariats public-privé relatif au refinancement des PPP concernant le TGI de Paris, et des centres pénitentiaires de Riom, Valence et Beauvais.


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Auteurs

 Geoffroy Levesque
Geoffrey Levesque
Counsel
Paris