Déclarations des revenus 2025 : échéances et focus sur la déclaration des avoirs détenus à l’étranger

La campagne de déclaration des revenus 2025 a débuté le jeudi 9 avril 2026. En fonction de votre lieu de résidence, les échéances à retenir sont les suivantes :   

• Départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 21 mai à 23h59 ;  
• Départements 20 à 54 (y compris 2A et 2B) : jeudi 28 mai à 23h59 ;  
• Départements 55 à 974/976 : jeudi 4 juin à 23h59.  

Pour les contribuables déposant une déclaration papier, la date limite est fixée au mardi 19 mai à 23h59, y compris pour les résidents français à l’étranger. 

Cette campagne déclarative s’accompagne, comme chaque année, d’obligations déclaratives complémentaires, dont certaines peuvent être négligées par méconnaissance. Parmi elles, la déclaration des comptes bancaires, contrats de capitalisation et/ou des comptes d’actifs numériques détenus à l'étranger (articles 1649 A, 1649 AA et 1649 bis C du code général des impôts – CGI) qui mérite une attention toute particulière dans la mesure où les sanctions encourues en cas d’omission peuvent être particulièrement significatives.  

Trois catégories d’avoirs détenus à l’étranger doivent ainsi être déclarées :  

• Les comptes bancaires :  
  - Doivent être déclarés tous les comptes bancaires ou assimilés (comptes courants, livrets, comptes de paiement, etc.) ouverts, détenus, utilisés ou clos en 2025 à l’étranger, par vous ou un membre de votre foyer fiscal, y compris en cas de simple détention sans mouvement depuis le 1er janvier 2019. Sont visés les comptes dont vous êtes titulaire, cotitulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.  
  - Tolérance spécifique : les comptes étrangers adossés à un compte français servant uniquement à réaliser des achats/ventes en ligne (par exemple certains comptes type PayPal) n’ont pas à être déclarés, sauf si les encaissements liés à des ventes dépassent 10 000 € par an ; au‑delà, la déclaration devient obligatoire. 
   
• Les contrats de capitalisation ou de placement (notamment les contrats d’assurance-vie) : il s’agit de tout contrat souscrit, modifié ou dénoué en 2025 à l’étranger, auprès d’organismes établis hors de France, par vous ou un membre de votre foyer fiscal. Cette obligation concerne notamment les contrats d’assurance-vie luxembourgeois ou belges.  
   
• Les comptes d’actifs numériques : doivent être déclarés les portefeuilles d’actifs numériques (cryptomonnaies et autres actifs numériques) ouverts, détenus, utilisés ou clos en 2025 à l’étranger, ou sur lesquels vous disposez d’une procuration. 

La déclaration de ces avoirs est réalisée distinctement sur le formulaire n° 3916‑3916 bis, à joindre à la déclaration n° 2042 (i.e., case 8UU à cocher pour les comptes et/ou 8TT pour les contrats de capitalisation).  

Le défaut de déclaration peut exposer le contribuable concerné à des conséquences significatives d’ordres financières mais également pénales qui peuvent être synthétisées de la manière suivante :  

• Application d’amendes forfaitaires : 
  - 1 500 € par compte et/ou contrat et par année non prescrite (portée à 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire dit non coopératif, par exemple la Russie, les îles vierges américaines, Panama, Guam, Fidji, etc.) ;  
  - 750 € par portefeuille non déclaré ou 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration (portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des portefeuilles a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l’année).  
   
• Majoration de 80 % sur tous les rappels d’impôt liés aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, avec un minimum égal au montant des amendes forfaitaires applicables. 
   
• Présomption de revenus imposables pour les sommes transférées via ces comptes ou contrats, sauf preuve contraire.  
   
• Taxation d’office aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % sur les avoirs étrangers non justifiés, en cas de non‑réponse ou réponse insuffisante du contribuable aux demandes de l’administration fiscale.  
   
• Allongement du délai de prescription pour les avoirs étrangers non déclarés (jusqu’à la fin de la 10^ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due).  
   
• Risque pénal de poursuites pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale (indépendamment des sanctions fiscales). 

Toute absence de déclaration d’un avoir détenu à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France peut ainsi se transformer en un véritable cauchemar fiscal, voire pénal. Si vous détenez de tels comptes ou contrats à l’étranger, une vérification de votre situation s'impose avant les échéances de mai et juin 2026 (voire pour le passé si cette obligation déclarative n’a pas été respectée). N’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser votre situation. 

Article paru dans Zonebourse le 20 mars 2026