EMIR 3 : l'ESMA assouplit l'obligation de représentativité du compte actif
Fruit de travaux initiés il y a près de dix ans dans le contexte d'un Brexit fraîchement voté, l'obligation dite "de compte actif" (AAR) introduite par le règlement (UE) 2024/2987 du 27 novembre 2024 (EMIR 3), entrée en application le 24 juin 2025, rebat profondément les cartes de la compensation des dérivés en euros.
Ainsi, selon Clarus Financial Technology, fournisseur de données sur les marchés dérivés, la principale contrepartie centrale (CCP) de l'Union européenne (UE), Eurex, a pris 5,1 % de parts de marché à LCH SwapClear, sa concurrente britannique, sur les transactions en euros entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025. Tout indique que cette tendance devrait s'accélérer rapidement à la suite de l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/305 du 29 octobre 2025 sur les normes techniques de réglementation relatives à l'AAR (RTS AAR), le 26 février 2026.
Pour rappel, l'AAR impose aux contreparties financières et contreparties non-financières soumises à l'obligation de compensation et dont les positions dans certaines classes de dérivés de taux d'intérêt (les dérivés de taux d'intérêt de gré-à-gré libellés en euros et en zlotys polonais et les dérivés de taux d'intérêt à court terme libellés en euros) dépassent le seuil de compensation applicable aux dérivés de taux d'intérêt (actuellement fixé à 3 milliards d'euros) de détenir un compte actif opérationnel auprès d'une CCP de l'UE (par exemple, Eurex) et, si leurs positions excèdent 6 milliards d'euros, d'y compenser un nombre représentatif de transactions (obligation dite "de représentativité").
Dans le détail, le nouvel article 7 bis du règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR), introduit par EMIR 3, dispose qu'"afin de remplir l'obligation de représentativité […], les contreparties compensent, en moyenne annuelle, au moins cinq opérations dans chacune des sous-catégories les plus pertinentes par catégorie de contrats dérivés et par période de référence". Les différentes catégories et sous-catégories, les nombres de sous-catégories pertinentes pour chaque catégorie et les durées des périodes de référence ont été précisés par les RTS AAR.
Le 20 février 2026, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un Supervisory Briefing visant à préciser la mise en œuvre de l'obligation de représentativité dans le cadre de l'entrée en vigueur des RTS AAR. L'ESMA vient notamment apporter une réponse définitive à une question persistante : faut-il vérifier que le bon nombre de transactions à compenser dans le compte actif y est effectivement compensé à chaque période de référence ? Selon l'ESMA, la période de référence ne sert qu'à identifier les sous-catégories les plus pertinentes (à savoir celles comprenant le plus grand nombre de transactions durant la période de référence considérée) et il n'existe aucune obligation pour les contreparties de compenser le nombre représentatif de transactions à chaque période de référence. Celles-ci doivent ainsi se contenter de vérifier que le nombre représentatif de transactions a effectivement été compensé sur une moyenne annuelle (c'est-à-dire sur la base des transactions compensées sur les douze derniers mois à la date à laquelle la contrepartie doit déclarer sa conformité avec l'obligation de représentativité à son autorité compétente – en janvier et en juillet).
Cette interprétation de l'ESMA répond favorablement au souhait des acteurs du marché (notamment porté par l'International Swaps and Derivatives Association). L'ESMA relève ainsi qu'il serait opérationnellement risqué d'exiger des contreparties qu'elles compensent rapidement cinq transactions durant une période de référence pour une sous-catégorie qui n'était pas considérée comme l'une des plus pertinentes pour les besoins de la période de référence précédente.
Elle reconnaît cependant que cette simplification ne supprimera pas complètement les incertitudes pour les contreparties de l'UE ayant une activité hautement volatile entre les différentes sous-catégories. Celles-ci pourraient en effet être contraintes d'attendre la toute fin de la période de douze mois pour concentrer leurs transactions afin de remplir l'obligation de représentativité.
Article paru dans Option finance le 23 mars 2026
