Impôts : nouveau statut pour le loueur en meublé non résident
Lorsqu'un contribuable exerce une activité de location meublée, celui-ci est considéré comme professionnel (LMP) dès lors que les recettes annuelles retirées de cette activité, appréciées au niveau du foyer fiscal, excèdent 23.000 euros et qu'elles sont supérieures aux autres revenus du foyer retenus pour l'appréciation du seuil. A défaut, l'activité relève du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Pour les contribuables non résidents, imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française, seuls ces revenus étaient jusqu'à présent pris en compte pour apprécier ce seuil, ce qui conduisait à attribuer la qualité de LMP à des non-résidents qui avaient pourtant d'autres revenus, mais imposés à l'étranger.
Discrimination
Ces personnes ne pouvaient donc pas bénéficier, par exemple, du régime des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession des logements meublés.
La Commission européenne a estimé que cette règle de calcul n'était pas conforme au droit de l'Union européenne, en ce qu'elle constituait une discrimination à l'encontre des contribuables non résidents au regard de la liberté de circulation des capitaux.
La loi de finances pour 2026 a ajouté un alinéa à l'article 155 IV du Code général des impôts précisant que, pour les contribuables non résidents, les revenus à comparer aux recettes de locations en meublé comprennent, à compter du 1er janvier 2026, ceux soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans l'Etat de résidence du contribuable.
À retenir La nouvelle mesure peut conduire un non-résident à sortir du statut de loueur en meublé professionnel et avoir des conséquences sur le traitement des déficits de cette activité. |
Article paru dans Les Echos le 5 mai 2026
