Inaptitude – une année de jurisprudence
Depuis notre dernier test de connaissances sur le sujet, la jurisprudence sur l’inaptitude ne s’est pas tarie. Confirmation de jurisprudences, précisions, revirement… Etes-vous à jour en la matière ?
Testez vos connaissances à travers ces dix questions.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) conduit elle automatiquement à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une inaptitude ?
X NON
Un salarié en arrêt maladie de 2016 à 2019 avait obtenu de la CPAM la reconnaissance d’une maladie professionnelle liée à une allergie à la poussière de papier. Cette décision a toutefois été déclarée inopposable à l’employeur par la commission de recours amiable. Le salarié soutenait que son licenciement pour inaptitude était d’origine professionnelle, ce qu’a écarté la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, faute de dépassement des seuils d’exposition et d’antécédents médicaux établissant l’allergie. (Cass. soc., 10 sept. 2025, n°23-19.841)
Le juge prud’homal est-il tenu par la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie par la CPAM lorsque l’employeur en a eu connaissance et ne l’a pas contestée ?
√ OUI
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie par une décision non remise en cause par l’employeur, cette décision s’impose au juge prud’homal auquel il revient de se prononcer sur le lien de causalité entre cet accident ou cette maladie et l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie. (Cass. soc., 18 sept. 2024, n°22-22.782)
Cette solution montre l’importance de contester judiciairement la décision de la Caisse en cas de doute sur l’origine de l’accident ou de la maladie professionnel.
L’origine professionnelle d’une inaptitude peut-elle être reconnue si elle est consécutive à un arrêt maladie de droit commun, que son origine professionnelle n’a pas été retenue par la CPAM et que le salarié n’a pas demandé en justice que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu ?
√ OUI
L’arrêt de la Cour d’appel, qui se borne à retenir que l’inaptitude est consécutive à un arrêt maladie de droit commun, que son origine professionnelle n’a pas été retenue et que la salariée n’a pas davantage demandé en justice que le caractère professionnel de sa maladie soit reconnu, est cassé par la Cour de cassation.
Le juge prud’homal doit en toute hypothèse chercher si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. (Cass. soc., 18 sept. 2024, n°22-17.737)
La qualification d’accident du travail par une expertise médicale suffit-elle pour permettre au juge prud’homal d’appliquer la législation professionnelle ?
X NON
L’arrêt qui se borne à considérer qu’une salariée pouvait prétendre à l’application de la législation professionnelle car l’accident subi a été qualifié d’accident du travail par une expertise médicale doit être cassé. Le juge prud’homal devait tout de même vérifier si l’inaptitude du salarié avait, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle. (Cass. soc. 18 sept. 2024, n°22-24.703)
L’employeur qui n’est pas informé de l’origine professionnelle d’une maladie professionnelle au moment du licenciement peut-il se voir contraint d’appliquer la législation professionnelle ?
X NON
Dans cette affaire, aucun des avis du médecin du travail ne faisait référence à une maladie professionnelle, les arrêts maladie n’étaient pas produits, de sorte qu’il n’était pas établi que l’employeur était informé d’un lien même partiel entre la hernie discale du salarié et son activité professionnelle. L’employeur n’ayant pas connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude, il n’avait pas à appliquer les dispositions spécifiques au titre de la législation professionnelle. (Cas. soc., 10 septembre 2025, n°24-15.017)
L’employeur doit il rembourser les indemnités chômages quand le licenciement méconnait le régime protecteur de l’inaptitude d’origine professionnelle ?
X NON
L’article L 1235-4 du Code du travail prévoit limitativement les cas dans lesquels la condamnation de l’employeur au remboursement des indemnités versées par France Travail est prononcée d’office (licenciement nul, licenciement sans cause réelle et sérieuse…). Les dispositions régissant le licenciement prononcé en méconnaissance des règles relatives au reclassement d’un salarié dont l’inaptitude est d’origine professionnelle ne sont pas mentionnées. (Cass. soc . 22 oct. 2025, n°24-14.641)
L’employeur doit-il solliciter un nouvel avis médical si le salarié refuse le poste proposé en prétextant une incompatibilité médicale ?
√ OUI
Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier (Cass. soc . 22 oct. 2025, n°24-14.641)
Le salarié victime d’un accident de trajet peut-il bénéficier de la protection offerte aux salariés victimes d’un accident de travail ?
X NON
Un salarié, victime d’un accident de trajet pris en charge par la CPAM au titre de la législation des risques professionnels et reconnu travailleur handicapé, a été placé en arrêt de travail puis déclaré inapte à son poste avec impossibilité de reclassement. Licencié pour inaptitude, il a saisi le CPH aux fins notamment de faire reconnaitre le caractère professionnel de son inaptitude. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler qu’un salarié victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la législation professionnelle (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-16.960).
L’employeur doit-il faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent à son reclassement lorsque l’avis du médecin mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ?
X NON
Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. Cette obligation, qui n’était prévue qu’en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-12), a été étendue, depuis le 1er janvier 2017 à l’inaptitude non professionnelle (C. trav., art. L. 1226-2-1).
En présence d’un des deux cas de dispense légale de reclassement (« tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » ), l’employeur n’est pas tenu de cette obligation informative. (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297).
Le médecin du travail peut-il rendre un avis d’inaptitude lors d’une visite de reprise en cours d’arrêt maladie ?
√ OUI
La Cour de cassation admet que l’inaptitude puisse être déclarée par le médecin du travail à l’occasion d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur, y compris si l’examen médical a lieu pendant la suspension du contrat de travail du fait de l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail. (Cass. soc., 10 déc. 2025, 24-15.511)
La prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement est-elle interrompue en cas de reconnaissance ultérieure d’une maladie professionnelle ?
X NON
L’action en reconnaissance de la maladie professionnelle n’interrompt pas la prescription de l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-19.023)
On le voit, l’inaptitude physique du salarié continue d’alimenter une jurisprudence abondante et complexe qui doit inciter les entreprises à la plus grande prudence lors de la mise en œuvre des procédures de licenciement pour inaptitude. Cette affirmation doit tout de même être relativisée dès lors que l’enjeu porte ici sur la qualification professionnelle ou non de l’inaptitude et donc sur le droit aux indemnités afférentes (indemnité spéciale de licenciement, indemnité égale au préavis) et ne remet pas en cause, en tant que telle, la validité du licenciement prononcé.
AUTEURS
Damien Decolasse, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
