Lutte contre le piratage sportif : renforcement du dispositif d’injonctions dynamiques
Le football professionnel français connaît actuellement une crise, marquée notamment par une chute du montant des droits de retransmission des rencontres de Ligue 1. Selon la Ligue de football professionnel (LFP), le piratage en serait l’une des causes : environ deux millions de téléspectateurs suivraient les matchs de Ligue 1 via des services pirates1, soit presque le double des 1,1 million d'abonnés légaux revendiqués par Ligue 1+ en février 20262, selon une étude commandée par la LFP.
Le constat est clair : le piratage reste élevé en France. En 2025, 14 % des internautes consomment illicitement des contenus sportifs et culturels en ligne3, entraînant un manque à gagner estimé à 290 millions d’euros pour le secteur sportif en 2023, soit 15 % de la valeur de l’offre légale du segment4.
Face à ce phénomène, les titulaires de droits sportifs – principalement les organisateurs de compétitions sportives et leurs partenaires diffuseurs – disposent d’un outil procédural majeur introduit en 2021, codifié à l’article L.333-10 du Code du sport5 : l’injonction dite « dynamique ». Pièce maîtresse de l’arsenal juridique français, ce mécanisme innovant de lutte contre le piratage sportif (1) voit régulièrement son champ d’application élargi par la jurisprudence (2). Mais les limites du dispositif, face aux évolutions rapides des pratiques illicites, poussent le législateur et les acteurs du marché à envisager de nouveaux leviers (3).
L’injonction dynamique : arme de frappe innovante destinée au sport en direct
Avant 2021, après avoir obtenu judiciairement le blocage d’un service diffusant illicitement une compétition sportive, un titulaire de droits devait engager une nouvelle procédure judiciaire, souvent longue et complexe, pour faire bloquer tout nouveau site pirate identifié lors de la même compétition sportive.
Or, la rapidité des blocages est devenue indispensable pour le sport en direct, où chaque minute de retransmission illicite cause un préjudice par nature irrémédiable, puisqu'un match ne se « rattrape » pas comme un film ou une série.
En réponse, la loi du 25 octobre 20216 a introduit l’injonction dynamique, un mécanisme plus agile, mi-judiciaire, mi-administratif. Le juge délivre d’abord une ordonnance enjoignant à une personne de bloquer l’accès aux sites illicites identifiés à cette date par l’intermédiaire de ses services, pour la durée de la compétition sportive concernée7. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) prend ensuite le relais : à la demande des titulaires de droits, elle actualise et étend la liste des sites visés par l’ordonnance, en y ajoutant les nouveaux sites illicites détectés par les titulaires de droits pendant la compétition concernée, dans des délais courts et sans retourner devant le juge.
Un élargissement progressif du dispositif à de nouveaux intermédiaires
L’utilisation croissante du dispositif depuis sa mise en place est saisissante. En 2025, l'Arcom a procédé à huit fois plus de blocages de contenus sportifs qu'en 20228. Plus frappant encore, l’année 2025 représente à elle seule plus de la moitié de l’ensemble des blocages réalisés depuis 2022, soit une augmentation de 71 % par rapport à 20249.
Cette augmentation du nombre de blocages s’explique par le nombre croissant de compétitions pour lesquelles ces mesures sont sollicitées – quatorze depuis 202210, mais également par la mobilisation du dispositif à l’encontre d’un éventail toujours plus étendu d’intermédiaires. La formulation large de l’article L.333-10 (qui vise « toute personne susceptible de contribuer à remédier » aux atteintes au droit d’exploitation audiovisuelle) a en effet permis aux titulaires de droits d’étendre progressivement la liste des personnes assignées devant le juge.
Dès 2022, les fournisseurs d’accès à internet (FAI), acteurs traditionnellement associés à l’Arcom dans la lutte contre le piratage sportif, ont été les premiers visés par des ordonnances visant à bloquer l’accès aux sites pirates.
À partir de 2023, les moteurs de recherche ont également été enjoints de déréférencer les noms de domaine de sites pirates.
Face à l’essor d’outils permettant le contournement des mesures de blocage mises en œuvre par les FAI, tels que les DNS alternatifs et les VPN, les titulaires de droits sportifs ont ciblé ces nouveaux acteurs.
À compter de 2024, les fournisseurs de DNS alternatifs (Domain Name System, ou Système de Noms de Domaine) ont été visés par des injonctions dynamiques, conduisant l'un d'entre eux à suspendre son service en France. Un DNS est un service d’internet qui permet de convertir un nom de domaine (www.cms.law par exemple) en adresse IP (121.132.132.13 par exemple) utilisée par les serveurs pour acheminer les communications sur le réseau. Par défaut, tout utilisateur utilise le DNS de son FAI. Or, les mesures de blocage ordonnées à des FAI ne bloquent que les DNS exploités par ces FAI. Dès lors, il suffit à un utilisateur de configurer un DNS alternatif à celui proposé par défaut par son FAI pour y échapper.
Depuis mai 202511, dernière extension en date, les fournisseurs de services VPN (Virtual Private Network ou Réseau Privé Virtuel) ont été intégrés au dispositif12, comme le confirment plus d’une dizaine de décisions13. Un VPN est un service qui crée un « tunnel » chiffré entre le lieu de connexion de l’internaute et un point de sortie choisi (pouvant être dans un autre pays), rendant le trafic invisible pour le FAI et contournant ainsi ses mesures de blocage.
En l’état de la jurisprudence, les tribunaux français ne posent pas de limite quant aux types de prestataires pouvant être visés par une injonction dynamique.
En parallèle – et sur un terrain distinct de celui des injonctions dynamiques – des actions pénales ciblent désormais les utilisateurs de solutions illicites eux-mêmes. En mars 2026, dans le cadre d’une procédure pénale engagée par la LFP, une vingtaine d’utilisateurs d’IPTV14 illégaux ont été soumis à des mesures de composition pénale aboutissant à des amendes allant de 300 à 400 euros par infraction15.
Vers un renforcement du dispositif par le blocage des adresses IP et l'automatisation des blocages en temps réel
Le dispositif a contribué à réduire l’audience globale des sites illicites de contenus culturels et sportifs de 34 % entre 2021 et 2025, de 11,7 millions à 7,7 millions d’internautes16.
Ces résultats restent toutefois insuffisants selon les acteurs concernés, face à la diversification des procédés de piratage et de contournement des mesures de blocage, notamment les IPTV qui continuent de gagner du terrain pour accéder illégalement au sport17.
Deux évolutions majeures, identifiées notamment par l’Arcom, pourraient contribuer à renforcer l'efficacité du dispositif.
La première, conventionnelle, résulte d’un accord conclu en mai 2025 entre l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) et la Fédération française des télécoms (FFT, qui regroupe les principaux FAI), rejointe par le groupe Iliad. Cet accord prévoit la mise en œuvre d’une nouvelle solution de blocage des adresses IP (blocage dit « par IP »), en complément des blocages de noms de domaine actuellement en vigueur (blocages dits « par DNS »). Il est en effet facile pour l’utilisateur de contourner les blocages classiques par DNS (en passant par un VPN ou un DNS alternatif). Le nouveau dispositif de blocage par IP change de cible, en agissant directement sur l’adresse IP du serveur qui diffuse illégalement du contenu. Pour le contourner, le site pirate doit changer d’adresse IP. L’édition 2026 de Roland Garros servira de premier terrain d’expérimentation, avec un objectif de déploiement opérationnel pour la Coupe du monde de football en juin 2026.
La seconde évolution, législative, prend la forme d’une proposition de loi sénatoriale18 adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat le 10 juin 2025 et en attente d’examen à l’Assemblée nationale. Inspiré des modèles britannique et italien, ce texte vise à instaurer un blocage dynamique « en temps réel » pendant une compétition sportive. Ce système repose sur un système automatisé, sans intervention des agents assermentés de l’Arcom pour constater le caractère illicite d’un site, un processus qui prend aujourd’hui plusieurs jours ouvrés à l’Arcom19. Cette automatisation des blocages est conçue pour faciliter le blocage des adresses IP, puisque celles-ci peuvent être changées continuellement et en quelques minutes par les pirates pendant un match, contrairement à un nom de domaine20. Selon ses promoteurs, le nouveau dispositif automatisé permettrait d’intervenir plus rapidement afin de bloquer un utilisateur plusieurs fois pendant un match, créant une frustration qui pourrait l’amener progressivement vers un abonnement licite21.
Cette loi, activement soutenue par l’Arcom et les titulaires de droits sportifs, n’a toutefois toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale22. La ministre des Sports (Marina Ferrari) s’est toutefois récemment dite « confiante quant à l'inscription d'ici le mois de juin » dans le calendrier de l’Assemblée nationale, dans « l’objectif d'une entrée en vigueur dès la saison 2026-27 » 23.
Perspectives
En quelques années, un arsenal juridique robuste de lutte contre le piratage sportif s’est construit en France. L’injonction dynamique, dont le périmètre a été étendu par la jurisprudence, le blocage par IP en cours d'expérimentation et le projet d’automatisation du blocage en temps réel porté par le Sénat pourraient redessiner le dispositif pour plus de réactivité et d’agilité, à la mesure d’un phénomène qui ne cesse de muter.
La réponse au piratage pourrait ne pas être exclusivement juridique. Selon une étude Ipsos pour Sharesub d’octobre 202524, 26 % des personnes concernées évoquent notamment la démultiplication du nombre d’abonnements nécessaires pour accéder aux contenus comme facteur de recours à des solutions illégales. Vingt offres sportives légales sont actuellement référencées par l’Arcom25. Une consolidation d’une partie de ces offres pourrait en ce sens constituer un levier complémentaire de lutte contre le piratage. La LFP semble avoir exploré cette voie en attribuant à Ligue 1+, à partir de la saison prochaine, la diffusion d’une rencontre de Ligue 1 jusqu’ici diffusée par BeIN Sports. L’intégralité des neuf rencontres par journée du championnat de Ligue 1 seront accessibles sur Ligue 1+, réduisant le besoin pour les fans de multiplier les abonnements et rendant l’offre légale plus attractive26.
1 Étude Ipsos menée auprès d'un panel de 3 000 personnes et commandée par la filiale média de la LFP : L’Equipe, « 2 millions de personnes regardent illégalement la Ligue 1 en France, selon la LFP », mars 2026
4 Arcom, « Bilan 2025 de la lutte contre le piratage sportif », Mars 2026
7 Dans la limite de 12 mois
8 Arcom, « Bilan 2025 de la lutte contre le piratage sportif », Mars 2026
9 Arcom, « L’essentiel : Protection de la création et des contenus sportifs : une intensification et un élargissement à de nouveaux acteurs », Mars 2026
10 Coupe d’Afrique des Nations, Ligue des Champions, Ligue 1 française, Premier League anglaise, Rugby Top 14 français, Roland-Garros, Wimbledon, Formule 1, Moto GP, Coupe du monde de football, Bundesliga, WTA Tour, La Liga espagnole, Jeux olympiques Paris 2024 (selon l’Arcom)
11 TJ Paris, 15 mai 2025 : RG n°24/14722 et TJ Paris, 15 mai 2025 : RG n°24/15054
12 L'apport majeur de cette jurisprudence tient à la reconnaissance d’un fournisseur de VPN comme « personne susceptible de contribuer à remédier » aux atteintes aux droits d’exploitation audiovisuelle, les juges relevant que l’article L.333-10 « n’opère aucune restriction si ce n’est d’être une personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes ». Les fournisseurs de VPN ont certes fait appel de certaines de ces décisions, mais ces recours ne sont pas suspensifs : les mesures de blocage demeurent exécutoires.
14 Télévision par Protocole Internet, Internet Protocol Television, ces terminaux installés au domicile d’utilisateurs permettent de recevoir des chaînes du monde entier, y compris illégalement.
16 Arcom, « L’essentiel : Protection de la création et des contenus sportifs : une intensification et un élargissement à de nouveaux acteurs », Mars 2026
17 Une part croissante des mesures de blocage adressées à l’Arcom visent des services IPTV : en 2026, sur les 6500 notifications, 4 000 concernent des services d’IPTV : Intervention de Martin Ajdari, président de l'Arcom en conclusion du Forum de l'APPS, mars 2026
20 Selon l’Arcom, ce nouveau type de blocage d’adresses IP entraînera une hausse considérable du nombre d’adresses à bloquer – ne se chiffrant plus « en centaines, mais par milliers » par semaine
21 Le système serait placé sous le contrôle de l'Arcom, et assorti de garde-fous destinés à le sécuriser.
22 Face à l’urgence d’adopter le mécanisme de blocage en temps réel, notamment à l’approche de la Coupe du monde de football, une nouvelle proposition de loi reprenant uniquement les dispositions relatives au blocage en temps réel de la proposition de loi sénatoriale de juin 2025 (et non les autres propositions de la proposition de loi) a été déposée en février 2026 à l’Assemblée nationale afin d’accélérer son adoption (Proposition de loi de lutte contre le piratage des événements sportifs, n° 2432, février 2026)
24 Etude Sharesub x Ipsos, Communiqué de presse, « Piratage, IPTV, streaming illégal : pourquoi 1 Français sur 3 y a encore recours malgré les blocages », février 2026
