Professions libérales : les cotisations sociales à l'étranger désormais déductibles
Le 30 mars dernier, le Conseil d'Etat a rendu une décision importante pour les professionnels libéraux exerçant à l'étranger. Il juge que les cotisations à un régime de Sécurité sociale obligatoire acquittées à l'étranger sont déductibles des revenus imposables en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) dès lors que ces dépenses sont nécessitées par l'exercice de la profession.
En l'espèce, un ophtalmologiste exerçant en France et en Belgique était affilié au seul régime belge de Sécurité sociale et avait été imposé à l'impôt sur le revenu en Belgique. L'administration fiscale française, le considérant résident fiscal français, l'avait imposé en France sans admettre la déduction de ses cotisations belges.
Censure du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat censure cette position. Il précise que la circonstance que ces cotisations aient déjà été déduites en Belgique est sans incidence. De même, selon les juges, les modalités de détermination de la part des dépenses devant - au regard de la convention fiscale franco-belge - être regardée comme acquittée à raison des revenus imposables en France n'affectent pas le principe de leur déductibilité.
L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon, qui devra se prononcer sur l'application concrète des termes de cette convention fiscale pour régler définitivement le litige. Les professionnels concernés - notamment les frontaliers - doivent s'interroger sur la possibilité de déposer des réclamations, tant pour les cotisations sociales obligatoires que pour toute autre dépense nécessitée par leur profession et acquittée à l'étranger.
À retenir
Les cotisations sociales obligatoires acquittées à l'étranger et nécessitées par l'exercice d'une profession sont déductibles des bénéfices non commerciaux en France, même si elles ont déjà été déduites dans l'autre Etat.
Article paru dans Les Echos le 02 Juin 2026
