Lors de la réunion du Conseil ECOFIN du 5 novembre 2024, les Etats membres de l’Union européenne sont finalement parvenus à un accord politique sur le projet de Directive ViDA.
Le projet n’est modifié qu’à la marge par rapport à la version présentée à la réunion ECOFIN du 14 mai 2024 sur laquelle l’Estonie avait refusé de donner son accord. Cet Etat membre était en effet opposé au mécanisme prévu pour rendre les plateformes redevables de la TVA lorsqu’elles mettent en relation un prestataire et son client pour la fourniture de services d’hébergement ou de transport par route.
A l’exception du dispositif de reporting digital des transactions, l’entrée en application d’une partie des changements que prévoit le projet est de nouveau différée d’un an.
Voici une brève synthèse des mesures que contient le projet et auxquelles les entreprises devront se préparer, le principe d’une adoption étant désormais acquis.
I. Mise en place d’un reporting digital [quasi] instantané des transactions
Pour les transactions intracommunautaires en "BtoB", le recours à la facturation électronique s’imposera à compter du 1er juillet 2030.
Le calendrier n’est donc pas modifié ce qui confirme la volonté de l’UE de mettre rapidement en place un dispositif qui a vocation à faciliter la lutte contre la fraude.
L’obligation de recourir à la facturation électronique pour les transactions transfrontalières s’accompagnera à la même date d’une obligation de transmission aux autorités fiscales (en vue de leur partage avec les autres Etats membres) des données pour chacune des factures (digital reporting requirements "DRR").
Le reporting de données sera en principe exigé à la fois du vendeur/prestataire émetteur et du destinataire de la facture, mais les Etats membres pourront dispenser les entreprises établies sur leur territoire de cette obligation au titre de la réception d’une facture. Dans tous les Etats membres, les entreprises pourront avoir recours à un tiers pour remplir leurs obligations, voire à une plateforme publique dans les Etats membres qui en décideraient ainsi.
Pour mémoire, la France envisage désormais de rendre obligatoire le recours à un tiers (prestataire de dématérialisation partenaire) pour la transmission des données à une plateforme publique.
Avec la mise en place du "DRR" disparaitra l’actuelle obligation de souscrire des états récapitulatifs pour les transactions "BtoB" transfrontalières.
Par rapport à sa version initiale, le projet sur lequel les Etats membres ont trouvé un accord contient plusieurs assouplissements qui répondent pour l’essentiel aux inquiétudes exprimées par les entreprises et relayées par de nombreux Etats membres, dont la France.
Ainsi, le délai d’émission des factures soumises au DRR s’établira à 10 jours à compter du fait générateur (au lieu des deux jours initialement prévus). La transmission des données devra intervenir dès l’émission de la facture par le vendeur/prestataire (mais dans les 5 jours de cette émission en cas d’autofacturation). Le délai de reporting par les clients (si applicable dans leur Etat membre) sera de 5 jours à compter de la réception de la facture émise par le fournisseur.
Le recours à la facture récapitulative, dont le projet initial prévoyait la suppression, restera possible et, dans ce cas, la facture devra être émise dans les dix jours suivant la fin du mois civil concerné.
Pour les factures autres que celles concernées par le DRR, autrement dit principalement celles relatives à des transactions domestiques, les Etats membres qui le souhaitent pourront imposer le recours à la facturation électronique dès l’entrée en vigueur de la nouvelle directive alors que cette possibilité est actuellement subordonnée à une décision de dérogation en ce sens donnée par le Conseil de l’UE.
Mais ils peuvent accepter, pour ces transactions, d’autres formats électroniques que ceux répondant aux normes européennes et/ou un format papier.
Ils pourront également mettre en place une obligation de reporting des données. Les Etats membres qui disposaient d’un tel dispositif au 1er janvier 2024 auront un délai supplémentaire (jusqu’au 1er janvier 2035) pour le mettre en conformité avec la norme européenne.
Dans tous les cas où la facturation électronique sera obligatoire (dès l’entrée en vigueur de la directive pour les Etats membres qui l’imposent déjà sur le fondement d’une dérogation accordée à cet effet par le Conseil de l’UE ou ceux qui l’imposeront avant 2030 aux transactions domestiques) l’émission de ces factures ne serait plus conditionnée à leur acceptation par le destinataire.
II. Les autres mesures prévues par le projet de directive
Le projet comporte par ailleurs plusieurs mesures répondant principalement aux objectifs de simplification des obligations des entreprises et de lutte contre la fraude. Les changements à venir, pour l’essentiel à compter du 1er juillet 2028, sont toutefois moins ambitieux que ceux envisagés dans le projet initial.
En voici une présentation sommaire (et non exhaustive) :
- Extension du mécanisme par lequel une plateforme est réputée réaliser elle-même la transaction qu’elle facilite
S’agissant des livraisons de biens transfrontalières facilitées par une plateforme de commerce électronique, le mécanisme du "deemed reseller" restera réservé aux ventes réalisées par un vendeur non établi dans l’UE mais sera étendu (dès le 1er janvier 2027) à toutes leurs ventes, que l’acheteur soit un consommateur final ("BtoC") ou un assujetti ("BtoB"). La directive prévoit que tout nouvel élargissement ne pourra être envisagé qu’à la suite d’un rapport à publier par la Commission européenne avant le 1er juillet 2027.
Les plateformes électroniques de mise en relation deviendront également, à compter du 1er juillet 2028, réputées acheter pour revendre certains services d’hébergement de courte durée et de location de moyens de transport.
Le texte sur lequel les Etats membres se sont accordés comporte deux séries d’aménagements significatifs par rapport au projet initial.
Ainsi, seuls les services de location de moyen de transport par route seraient concernés.
Quant aux services d’hébergement concernés, il ne pourra s’agir que de ceux d’une durée ininterrompue maximum de 30 nuits par personne et les Etats membres pourront décider si ces services doivent ou non être accompagnés de prestations annexes.
En outre, la plateforme ne deviendra redevable au titre de la prestation qu’elle a facilité que si le prestataire ne réalise pas cette activité en tant qu’assujetti. Et même si le prestataire est un particulier, la prestation pourrait également échapper à ce mécanisme - si l’Etat membre concerné en décide ainsi - lorsque ce particulier est soumis au régime des petites entreprises (franchise en base en France).
- Modernisation du régime des transferts de stock
L’actuel régime des stocks en consignation disparaitra progressivement pour être remplacé par un mécanisme de "one stop shop" (OSS) uniquement déclaratif.
- Généralisation de la règle d’autoliquidation de la TVA pour les transactions "BtoB" lorsque le vendeur/prestataire n’est pas établi ou identifié dans l’Etat d’imposition de la transaction
Actuellement optionnelle pour les Etats membres, cette règle deviendrait obligatoire.
- Extension du champ d’application de l’OSS UE
L’option possible par les entreprises pour la déclaration et le paiement de la TVA via un guichet unique pour les transactions transfrontalières (OSS UE) couvrirait de nouvelles transactions (ventes sans livraison ou transport et quelle que soit la qualité du client, ventes avec montage…).
- Ventes de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 euros
Le projet initial visant à rendre obligatoire l’utilisation du guichet unique non UE (IOSS) serait reporté à une échéance non définie. En revanche, les règles de désignation du redevable de la TVA à l’importation seraient consolidées pour combler certaines défaillances du dispositif résultant de la réforme de la TVA pour le commerce en ligne entrée en application au 1er juillet 2021.
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Taxation: Council agrees on VAT in the digital age package
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