Actualité sociale : les événements de l'été et les projets de la rentrée

Après un été plutôt calme sur le front du droit du travail, tant sur l'aspect législatif et réglementaire que jurisprudentiel, la rentrée s'annonce placée sous le signe de la réforme des retraites même si le calendrier annoncé est progressivement desserré par le Gouvernement. Retour sur les principales actualités de l'été et de la rentrée.

Actualités législatives et réglementaires

1. Mise en œuvre des textes déjà adoptés

Loi PACTE. Plusieurs textes fixant les modalités d'application des volets épargne retraite et épargne salariale de la loi PACTE du 22 mai 2019 ont été publiés.

• Epargne retraite. Mettant en œuvre les principes fondamentaux de la réforme déterminés par la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (JO du 25) créé de nouveaux produits d'épargne d'entreprise (le plan d'épargne d’entreprise collectif ouvert à tous les salariés, le plan d'épargne d'entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et un plan d'épargne retraite individuel). L'ordonnance définit également les régimes fiscal et social applicables à ces plans. Le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précise qu'ils pourront être commercialisés à compter du 1^er octobre 2019. Il modifie par ailleurs les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'épargne retraite. Le décret fixe en outre le contenu de l'information annuelle que le gestionnaire de l'épargne devra donner au titulaire du plan d'épargne et le plafond de versement annuel de l'entreprise sur le plan d'épargne d'un salarié.
• Epargne salariale. Le décret n° 2019-862 du 20 août 2019 (JO du 22) fixe les modalités d'application de la loi PACTE en matière d'épargne salariale. Il précise notamment les modalités de versement des abondements unilatéraux de l'employeur, les mentions devant figurer au sein du relevé annuel de situation de compte pour les salariés bénéficiant d'un plan d’épargne salariale et le montant du plafonnement des frais de tenue de compte des plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO) pour les anciens salariés.

Loi Avenir. Le Gouvernement a publié plusieurs textes qui complètent les dispositifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

• Formation. L'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 (JO du 22) dite "balai" précise le sort des droits acquis au titre du dispositif de droit individuel (DIF), à savoir l'incorporation au compte personnel de formation (CPF) et l'utilisation sans limite de temps. Par ailleurs, elle élargit le champ des bénéficiaires du dispositif de reconversion ou de promotion par alternance (dite Pro-A) et renvoie à un accord de branche étendu le soin de fixer la liste des certifications professionnelles pouvant être validées dans ce cadre et éventuellement de prévoir la prise en charge de la rémunération du salarié bénéficiaire par l'opérateur de compétences (OPCO).
• Détachement. Le décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 (JO du 5) complète les mesures du volet détachement et travail illégal permettant sa pleine application. Ainsi, depuis le 1^er juillet 2019, l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés sur le territoire national doit effectuer la désignation du représentant en France via le téléservice SIPSI. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage n'ont plus à lui demander la copie mais l'accusé de réception de la déclaration. Ces derniers doivent également lui demander une attestation sur l'honneur certifiant qu'il s'est bien acquitté de ses amendes administratives éventuelles.
• Apprentissage. Le ministère du Travail a publié le 21 août 2019 un questions-réponses sur la rémunération applicable aux contrats d'apprentissage.

2. Adoption de nouveaux textes

Organisation et transformation du système de santé. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (JO du 26) prévoit que tous les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée selon un calendrier fixé par convention entre les organismes de sécurité sociale et les médecins et au plus tard au 31 décembre 2021. A défaut de fixation d'un tel calendrier au 26 janvier 2020, la date d'entrée en vigueur sera fixée par arrêté. Par ailleurs, à compter du 1^er juillet 2021, le dossier médical constitué par le médecin du travail sera accessible aux autres professionnels de santé, sauf opposition du salarié. Enfin, la gratuité des expertises ordonnées par le Tribunal de grande instance (TGI) est généralisée à tous les litiges du contentieux technique de la sécurité sociale.

• Réforme du régime d'assurance chômage. Les décrets n° 2019-796 et n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (JO du 28) fixent les nouvelles règles d’indemnisation chômage qui entreront en vigueur au 1^er novembre 2019. Celles-ci se traduisent principalement par un durcissement des conditions d'ouverture des droits ; la modification de la durée d'indemnisation ; une évolution du calcul du salaire journalier de référence ; la mise en place en 2021 d'un bonus-malus sur les contrats courts ; la mise en place d'une dégressivité de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) pour les hauts revenus et l'élargissement des conditions d'indemnisation des démissionnaires et l'ouverture de nouveaux droits aux travailleurs indépendants (cf. L'assurance chômage "version Macron" se dévoile).

3. De nouveaux chantiers en perspective

• Retraite : un calendrier desserré. Le 18 juillet 2019, le haut-commissaire à la réforme des retraites a remis au premier Ministre ses préconisations pour la mise en place d'un système unique, obligatoire et public remplaçant les 42 régimes de retraite actuels et ouvrant les mêmes droits à tous. Le calendrier de présentation du futur projet de loi sera en principe annoncé à l'issue des réunions de concertation avec les partenaires sociaux prévues les 5 et 6 septembre prochains. En tout état de cause, le projet de loi de réforme des retraites devrait être présenté après les élections municipales de mars 2020.
• Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : reconduction du dispositif. Comme annoncé par le premier Ministre dans sa déclaration de politique générale du 12 juin 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, défiscalisée et exonérée de charges sociales à hauteur de 1 000 euros, devrait être reconduite pour une année. Une condition supplémentaire devrait néanmoins être prévue tenant à la mise en place par l'entreprise d'un dispositif d'intéressement au profit de ses salariés avant le 30 juin 2020. Cette mesure, si elle se confirme, pourrait prendre place dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
• Réforme des services santé au travail. Chargés par le Gouvernement d'élaborer une position commune sur ce qui pourrait être les grandes orientations de la réforme de la santé au travail dans le cadre du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à se mettre d’accord le 12 juillet 2019. Le Gouvernement devrait donc prochainement proposer un projet de loi.

Actualités jurisprudentielles

• Barème Macron : le feuilleton continue. Dans le cadre de deux avis datant du 17 juillet 2019 (Cass. avis, 17 juill. 2019, n° 15012 et 15013), la Cour de cassation, réunie en formation plénière, s'est prononcée en faveur de la conventionnalité du barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse introduit par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (cf. Pourquoi le barème Macron a-t-il été sauvé ?). Pour autant, plusieurs juridictions du fond ont refusé de prendre en compte cet avis, le conseil de prud'hommes de Grenoble relevant expressément que ce dernier ne constituait pas une décision au fond, et ont écarté l'application du barème afin d’accorder au salarié une "indemnisation adéquate" au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (CPH Grenoble, sect. Commerce, 22 juill. 2019, n° 18/00267 ; CPH Troyes, sect. Industries, 29 juill. 2019, n° 18/00169).
• Notion d'établissement distinct au sens de la mise en place du comité social et économique (CSE) : le critère de l'autonomie de gestion précisé. Le tribunal d'instance de Caen a validé la décision unilatérale de l'employeur prévoyant la mise en place d'un CSE au niveau de l’entreprise, prise après l'échec de négociations en vue de parvenir à un accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts (TI Caen, 5 juill. 2019, n° 11-19-000706). Pour reconnaître l'absence d'établissement distinct, le Tribunal fait application du seul critère de l'autonomie de gestion du responsable de site notamment en matière de gestion de personnel conformément à l'article L.2313-4 du Code du travail, et non de celui de l'implantation géographique. Selon le Tribunal, l'existence d'une certaine autonomie dans la gestion quotidienne du personnel d'un site, ne suffit pas, il est nécessaire de relever une autonomie de gestion fondée sur des éléments décisifs tels que la compétence pour prendre des décisions en matière de gestion comptable, économique et financière donnant lieu à information-consultation du CSE, mais aussi des attributions en matière de rupture du contrat de travail, de procédure disciplinaire, de recrutement ou encore de prévention des risques professionnels.
• Autorisation administrative de licenciement : annulation en cas d'omission d'un mandat extérieur connu indirectement de l'employeur. Tout en rappelant que l'inspecteur du travail doit prendre en compte l'ensemble des mandats du salarié protégé mentionnés par l'employeur dans sa demande d'autorisation de licenciement et dont ce dernier a eu connaissance au plus tard lors de l'entretien préalable, le Conseil d'Etat ajoute une précision notable. En effet, il se rallie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const. QPC, 14 mai 2012, n° 2012-242) et de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 16-10.955) en précisant que la connaissance par l'employeur de ces mandats ne repose pas nécessairement sur une information directe par le salarié, mais peut résulter d'une information indirecte, par tout autre moyen. S’agissant d'une entreprise placée en liquidation judiciaire, le Conseil d’Etat a considéré que, le liquidateur avait eu connaissance du mandat  de conseiller prud'homme du salarié à l'occasion d'une réunion du comité d’entreprise, avant l'entretien préalable. En conséquence, à défaut d'en avoir informé l'inspecteur du travail, l'autorisation administrative de licenciement a été jugée illégale.

Points de vigilance de la rentrée

• Publication de l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes au plus tard le 1^er septembre 2019. Cette obligation concerne les entreprises de 251 à 999 salariés. Nos équipes spécialisées peuvent vous accompagner  dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations (Pour la découvrir, cliquez ici).
• Disparition des anciennes instances représentatives du personnel au 31 décembre 2019. Les CSE remplaceront définitivement les délégués du personnel (DP), comités d’entreprise (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégations uniques du personnel (DUP) et autres instances regroupées par accord collectif, au plus tard le 1^er janvier 2020.

Entrée en vigueur de la réforme  modifiant  la procédure d'instruction des accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP). Les dispositions du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 seront applicables aux AT/MP déclarés à compter du 1^er décembre 2019 (cf. Procédure de reconnaissance des AT/MP : attention aux nouveaux délais !).

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