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Actualités juridiques des instruments et contrats financiers à terme

Juin à octobre 2020

10/11/2020

EMIR - Limitation des obligations de déclarations

Depuis le 18 juin 2020, lorsqu’une société non financière (i.e. une "contrepartie non financière", selon le règlement EMIR) conclut des transactions dérivées de gré à gré dont le volume reste en-deçà d’un certain seuil, elle est exemptée par EMIR Refit de l’obligation de déclaration de ces transactions à un référentiel central (obligation de reporting).

L’obligation incombe désormais à sa contrepartie (la "contrepartie financière") qui devient donc la seule responsable de la déclaration des dérivés et de l'exactitude des données pour le compte des deux parties à la transaction.

BREXIT

  • Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition du Brexit et beaucoup d'acteurs du marché craignent un no deal Brexit. Une part importante de la compensation des produits dérivés libellés en euros est encore aujourd’hui assurée par des chambres de compensation (CCP) britanniques. Pour écarter tout risque systémique, la Commission européenne vient d’accorder un régime d’équivalence aux CCP britanniques jusqu’au 30 juin 2022, autorisant ainsi les acteurs financiers européens à continuer à compenser leurs transactions au sein de ces CCP jusqu’à cette date.
  • Pour rappel, l’ISDA avait publié en mars 2019 un clausier : le Amendments to ISDA Documentation – No Deal Brexit et sa FAQ. Ce clausier met à la disposition des acteurs de marché des modèles de clauses permettant de modifier plus facilement leur documentation ISDA en cas de no deal Brexit.

Benchmarks dans les instruments dérivés

  • En prévision de la disparition des IBOR le 31 décembre 2021, l’ISDA a publié le 23 octobre 2020 les derniers IBOR fallbacks que le marché attendait. Ces fallbacks permettent au marché de remplacer leurs IBOR par de nouveaux taux jugés presque sans risque. L’ISDA a également publié le même jour un Protocol permettant aux acteurs de marché d’appliquer plus facilement ces nouveaux fallbacks aux transactions dérivées en cours.  
  • L'ISDA vient enfin de publier un modèle d’avenant ayant vocation à faciliter le remplacement de taux d’intérêts en euros et en dollars par l’ESTER et le SOFR dans les annexes de collateral (Credit Support Documents).

Pensions livrées et prêts de titres

Le 13 juillet 2020 ont été lancées les phases 1 et 2 de SFTR. Le règlement européen (UE) 2015/2365 sur la transparence des opérations sur titres (SFTR) vise à garantir une plus grande transparence sur les marchés financiers, en imposant une obligation de déclaration (reporting) en J+1, à un référentiel central, des pensions livrées et prêts-emprunts de titres, ainsi que du collateral associé à ces transactions.

SFTR présente de nombreuses similitudes avec le règlement EMIR qui impose également une obligation de reporting aux acteurs de marché concluant des transactions dérivées. Pour encadrer les délégations d’obligations de reporting au titre d’EMIR et de SFTR, ils peuvent d’ailleurs avoir recours au Master Regulatory Reporting Agreement, nouveau modèle de contrat visant les obligations de déclaration des deux règlements.


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