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Application du dispositif ATAD de plafonnement des charges financières

Premiers retours d’expérience

27/10/2020

La clôture de l’exercice 2019 a été l’occasion d’appliquer pour la première fois le nouveau dispositif de plafonnement général des charges financières nettes (rabot ATAD) issu de la Directive "ATAD" et transposé en droit interne par la Loi de finances pour 2019.

Le rabot ATAD limite la déduction des charges financières nettes d’une entreprise au plus élevé des deux plafonds suivants : 3 M€ ou 30 % de son EBITDA fiscal (respectivement 1 M€ ou 10 % de l’EBITDA fiscal en cas de sous-capitalisation).

Retour sur certains écueils rencontrés.

L’identification laborieuse des "frais de dossier"

Le législateur a inclus les "frais de dossier liés à la dette" dans le périmètre des charges financières nettes. L’Administration définit cette notion par renvoi à celle du Code de la consommation pour calculer le taux effectif global (TEG), et exclut expressément les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du financement, en ce compris les frais de conseil dus à des prestataires extérieurs (notamment avocats1).

En pratique, ce renvoi n’est pas totalement éclairant, tant la pratique comme la doctrine paraissent hésitantes sur les montants à prendre en compte dans le TEG au titre des frais de dossier.

Selon nous, la lettre des textes réglementaires du Code de la consommation comme celle du BOFiP devraient conduire à exclure les frais facturés par des entités autres que les entités prêteuses, y compris lorsque les sommes en cause sont par exemple qualifiées de commissions d’arrangement et facturées par des entités liées aux prêteurs.

Calcul de l’EBITDA fiscal et amortissement des frais d’émission d’emprunt

Lorsqu’une entreprise opte comptablement et fiscalement pour l’étalement de ses frais d’émission d’emprunt, le Plan comptable général prévoit que le montant étalé au titre d’un exercice est inscrit à un compte d’amortissement. Or, le BOFiP prévoit que "toutes les dotations d'amortissement fiscalement déduites2" sont prises en compte dans l’EBITDA fiscal. Un emprunteur pourra ainsi légitimement s’interroger sur la possibilité de majorer son EBITDA fiscal du montant de l’amortissement des frais d’émission d’emprunt. Notons néanmoins que cette solution favorable serait à l’origine d’une dissymétrie dans la mesure où l’amortissement de ces frais n’étant jamais repris, l’EBITDA fiscal n’en serait jamais diminué.

Application de la clause de sauvegarde à un groupe d’intégration fiscale au périmètre identique à celui du groupe consolidé

Lorsqu’un groupe d’intégration fiscale a des charges financières supérieures au plus élevé des deux plafonds de déduction, il lui est possible de déduire 75 % des charges financières excédant ce plafond si son ratio fonds propres/actifs est supérieur ou égal à 98 % de ce même ratio calculé au niveau du groupe consolidé. Il n’est pas rare en pratique que certains groupes intégrés aient un périmètre d’intégration identique au périmètre de consolidation. En pareille situation, et conformément à la lettre du texte de loi, la clause de sauvegarde devrait être systématiquement applicable, ce qu’au demeurant le BOFiP n’infirme pas.


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