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Attributions et organisation de la CRE, de nouvelles mesures

Précision et modifications, en attendant les ordonnances

01/04/2020

Les nouvelles dispositions - L’article 60 de la loi énergie-climat ajoute un nouvel alinéa à l’article L.134-18 du Code de l’énergie, permettant au collège de la CRE de déléguer à son président ses pouvoirs tendant "au recueil des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions". Ces pouvoirs résultent du premier alinéa de l’article L.134-18 qui précise que le président peut consentir une délégation de signature au profit du directeur général de la CRE, ainsi que de tout agent de la commission, pour l’exercice de ces missions de recueil d’informations.

L’article 57 de la loi modifie par ailleurs, de nouveau, l’organisation du collège de la CRE, qui ne comportera plus que cinq membres au lieu de six. C’est la fonction de membre nommé en raison de ses qualifications dans le domaine de la protection des données personnelles qui est amenée à disparaître. Le collège restant en principe paritaire, le législateur a précisé que l’écart entre le nombre d’hommes et de femmes ne peut être supérieur à un. Le législateur a enfin modifié le mode de renouvellement. L‘article L.132-2 du Code de l’énergie prévoyait successivement un renouvellement par tiers tous les deux ans et un renouvellement par moitié tous les trois ans à l’exception du président. Ne subsiste désormais que le renouvellement par moitié tous les trois ans à l’exception du président, ce qui devient possible avec un collège à cinq.

En attendant les ordonnances - Enfin, deux ordonnances devront être adoptées. La première aura pour objet de renforcer l'effectivité du droit au recours, des droits de la défense et du principe du contradictoire. Cela renvoie notamment aux nombreuses contestations dont la procédure et les décisions de sanction font l’objet de la part des destinataires de sanctions. Une question prioritaire de constitutionnalité concernant le respect des droits de la défense avait d’ailleurs été déposée devant le Conseil d’Etat qui ne l’avait toutefois pas transmise au Conseil constitutionnel (CE, 24 avril 2019, n° 425988, Sté Vitol).

Cette première ordonnance donnera en outre à la CRE le droit d’ester en justice, ce qui lui permettra notamment de contester les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris sur recours contre une décision du CoRDiS ou de déposer des observations devant la Cour de cassation, selon l’exposé des motifs du projet de loi énergie-climat. La seconde ordonnance devra donner au président de la CRE le pouvoir de transiger sur la restitution de sommes versées au titre de la contribution au service public de l'électricité pour les années 2009 à 2015, dans le respect de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 juillet 2018 (C-103/17, Messer France) sur question préjudicielle du Conseil d’Etat (voir notre article). Cela évitera sans doute des frais de procédure pour les assujettis et peut-être un contentieux de masse pour la justice administrative.


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Cet article a été publié dans notre Lettre des régulations de juillet 2020. Cliquez ci-dessous pour découvrir les autres articles de cette lettre.

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Christophe Barthélemy
Associé
Paris
Marc Devedeix
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