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Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction

Décision n° 428684 du Conseil d’Etat

10/06/2021

Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à cette installation.

Par une décision du 2 avril 2021 (n° 428684), le Conseil d’Etat a apporté des clarifications sur le traitement, au regard des participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, des rémunérations versées à des salariés rattachés à une installation française d’un employeur étranger (étant toutefois précisé que, depuis le 1er janvier 2019, des règles de territorialité spécifiques s’appliquent à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).

Un rappel. Les employeurs établis en France sont assujettis aux deux participations en litige, à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité.

Une précision inédite. Le Conseil d’Etat a jugé que les cotisations afférentes à ces deux participations sont également dues par les employeurs dont le siège social est situé à l'étranger et qui disposent d'une installation en France, indépendamment de l’autonomie ou non de cette dernière, pour la fraction des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés rattachés à cette installation.

Ainsi, en écartant la condition liée à l’autonomie de l’installation, le Conseil d’Etat élargit sensiblement le champ d’application de la participation des employeurs à l'effort de construction, ce qui invite donc à la vigilance.

En conclusion, un employeur étranger devrait être assujetti à cette participation lorsqu’il dispose d’une installation en France au sein de laquelle il exerce son activité et affecte du personnel salarié, le critère d’autonomie étant inopérant.

Article paru dans Option Finance le 31/05/2021


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