Comment gérer son PGE ?

Dans l'urgence, par prudence ou par nécessité, beaucoup d'entreprises ont eu recours depuis le printemps à un ou plusieurs prêts garantis par l’Etat (PGE).

Les dernières statistiques publiques montrent une grande diversité de situations : entreprises ayant pu faire face à de véritables impasses ou tensions de trésorerie, emprunteurs ayant sécurisé leur situation financière sans même utiliser l'intégralité des fonds tirés, groupes ayant trouvé des financements à des coûts particulièrement bas, … En tout état de cause, la situation et les perspectives de certaines entreprises restent suffisamment sombres pour que les pouvoirs publics envisagent maintenant d'allonger pour six ou douze mois supplémentaires la période de mise à disposition des PGE.

Pour mémoire, le PGE a été mis en place par l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR). Il prévoit l'octroi par l'Etat d'une garantie de prêts consentis entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 à des entreprises non financières immatriculées en France.

Au-delà des motivations qui les animaient lorsqu’elles l’ont sollicité, les entreprises ayant bénéficié d'un PGE sont dans des situations et des perspectives parfois bien différentes, impliquant des stratégies de remboursement diverses et souvent difficiles à prévoir.

La LFR et son arrêté d’application du 23 mars 2020 imposent que tout PGE comporte un différé d'amortissement minimal de 12 mois et une clause permettant à l'emprunteur de choisir de l’amortir sur une durée additionnelle comprise entre 1 et 5 ans (arrêté, art. 2). La durée du prêt ne peut en principe excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement. Toutefois, afin d'anticiper les difficultés persistantes de certains secteurs économiques particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, il est aujourd’hui envisagé que la durée et les modalités de remboursement soient modifiées, par exemple en allongeant la période initiale de 12 mois.

A cette heure, les discussions sont en cours. La LFR et l'arrêté du 23 mars 2020 n'ont pas encore été modifiés sur ces points. Les entreprises bénéficiant d'un PGE doivent donc anticiper la fin de la période initiale de 12 mois de différé d'amortissement obligatoire et réfléchir à leur stratégie de sortie du PGE.

La première question est alors de savoir si l'entreprise souhaite rembourser l’intégralité de son PGE à la fin des 12 premiers mois ou en étaler le remboursement. L'entreprise peut en effet décider d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année (en usant des prérogatives de remboursement anticipé volontaire que prévoit le contrat relatif au PGE) et d’amortir ensuite le solde du PGE. Par principe, l'exercice de cette option d'étalement ne permet pas aux prêteurs de facturer des frais mais il reste possible de le faire pour les frais de mise en place effective de cette option (notamment des frais liés à la rédaction et la signature d'avenants).

Si l'entreprise souhaite étaler le remboursement du PGE, à quand fixer ce remboursement ? Cette décision dépend bien entendu de la situation de chaque entreprise, de ses perspectives et, le cas échéant, de ses capacités de refinancement. Il convient également de tenir compte des conditions financières associées à un éventuel étalement du remboursement du PGE. Ces conditions ont parfois pu être convenues ou prédéterminées lors de la mise en place du PGE ; à défaut, elles devront être négociées avec les prêteurs. Les pouvoirs publics ont récemment insisté sur l'engagement obtenu de la Fédération bancaire française de proposer l'option d'étalement du PGE à prix coûtant sur la durée totale du prêt, ce qui représente pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, dans les conditions actuelles de taux, un taux de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et un taux de 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (en incluant le coût de la garantie de l’Etat).

Pour fixer la date de remboursement, les entreprises doivent aussi avoir en tête les coûts éventuels associés à un remboursement intervenant avant la date convenue à l'issue de la période initiale de 12 mois. Tout d'abord, les prêteurs pourraient appliquer à ces remboursements anticipés des pénalités et/ou des coûts de rupture. Par ailleurs, il est prévu que les prêteurs paient à l'Etat les commissions liées à la mise en place de la garantie. Ce paiement intervient intégralement dès la notification du nouvel échéancier à l’issue de la première année. Chaque prêteur doit se faire rembourser de ce paiement auprès de l'emprunteur mais de manière étalée sur la période d’amortissement du PGE. En cas de remboursement anticipé durant la période d’amortissement, il n’est pas possible d’obtenir la restitution des primes de garanties déjà versées à Bpifrance pour le compte de l’Etat. Il est donc très probable que les prêteurs demandent à l'emprunteur de leur rembourser les primes payées à l'Etat et non encore récupérées auprès de cet emprunteur.

Une autre question fondamentale concerne le refinancement du PGE. Certaines entreprises pourront sans doute rembourser leur PGE à partir de leurs ressources propres mais, pour survivre à la crise, d'autres ont dû emprunter massivement, créant ainsi un déséquilibre parfois irrémédiable entre leurs dettes et leur capacité à générer une activité suffisante pour les rembourser. Dans ce cas, les solutions classiques de rééchelonnement ne seront pas nécessairement suffisantes et, pour éviter les impasses, il faudra parfois ouvrir la discussion à des solutions de haut de bilan consolidant les capitaux propres. Coté actionnaires, s’ouvrira sans doute le chapitre douloureux de la rentabilité du capital et de la possibilité de trouver des candidats prêts à investir (ou réinvestir) dans des entreprises dont l’activité ne sera pas nécessairement meilleure qu’avant la crise. Afin de renforcer les fonds propres (ou quasi-fonds propres) et ainsi d'améliorer les conditions de refinancement, le recours à des outils comme les titres de dettes donnant accès au capital, les titres ou prêts subordonnés ou les prêts participatifs peut également être envisagé. Les entreprises peuvent aussi recourir à des stratégies de diversification de leurs sources de financement, par exemple en mettant en place des financements adossés à des actifs valorisables, comme l'immobilier, les stocks ou leur poste client, dans le cadre d'opérations de titrisation, d'affacturage et de crédit-bail ou de financements sécurisés par des fiducies. Autre technique envisageable, privilégier le recours à des fonds de financement adoptant des stratégies d'investissement adaptées aux besoins particuliers d'une entreprise et complémentaires des financements bancaires.

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