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Convention fiscale franco colombienne

enfin entrée en vigueur !

31/01/2022

La convention fiscale entre la Colombie et la France est (enfin) entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il faudra toutefois encore patienter encore un an puisque conformément à l’article 30 de la convention ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du 1er janvier 2023.

Signée en 2015, le processus d’approbation avait pris beaucoup de retard en Colombie puisque l’approbation d’une convention requiert le vote des deux assemblées mais aussi la validation de la Cour Constitutionnelle Colombienne. Cette validation a finalement été rendue en décembre 2021, ce qui a permis l’échange des instruments de ratification.

Très attendue, la convention apporte des améliorations pour les entreprises françaises, et un règlement des doubles impositions. D’autre part, elle met en œuvre la plupart des dispositions de la Convention Multilatérale de l’OCDE bien qu’elle ait été signée avant.

Les améliorations pour les entreprises françaises concernent essentiellement les revenus passifs

Les dispositions de règlement de la double imposition sont classiques dans cette convention nouvelle, prévoyant soit un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Colombie, soit un crédit d’impôt égal à l’impôt français à la condition que le revenu ait été soumis à l’impôt en Colombie.

En matière de prix de transfert, l’article 9 est conforme au modèle OCDE de convention fiscale et prévoit, dans son paragraphe 2, l’ajustement par un Etat du montant de l’impôt consécutif à un redressement effectué dans l’autre Etat selon le principe de pleine concurrence, si nécessaire après consultation des autorités compétentes des deux Etats. L’article 7 concernant les règles d’allocation des bénéfices aux établissements stables est également conforme au modèle OCDE.

Concernant les dividendes, la retenue à la source de droit interne est abaissée à 5% par la convention si la société française a une participation supérieure à 20% dans sa filiale colombienne et que les profits sous-jacents ont été soumis à l’IS en Colombie. Dans les autres cas, la retenue à la source est de 15%. Nous pouvons également relever que la définition des dividendes inclut les revenus réputés distribués. La convention offre également une limitation à 15% de la « branch tax » colombienne sur les bénéfices d’un établissement stable colombien lorsqu'elle s’applique.

Concernant les intérêts, la convention prévoit un taux de retenue à la source de 10%, ce qui est un avantage significatif puisque la retenue à la source de droit interne est de 15% ou de 20%.

S’agissant des redevances, la convention prévoit un taux plafond de 10%, là aussi apportant une réduction significative de la retenue à la source de droit interne qui est de 20%. Au surplus, la définition des redevances est conforme à celle du modèle OCDE, et elle n’inclut donc pas les services, de quelque nature que ce soit, ou l’assistance technique.

S’agissant de la procédure amiable, la convention prévoit une clause d’arbitrage en cas d’échec de la procédure amiable à l’issue d’une période de 2 ans à partir de la date de présentation du dossier à l’autorité compétente de l’Etat qui a initié le cas créant la double imposition.

Les dispositions reprennent la majorité de celles prévues par le MLI

La définition de l’établissement stable est large, elle intègre certains mécanismes anti abus de contournement artificiel de l’établissement stable mais conserve la notion classique de l’agent dépendant sans se référer au rôle principal dans la conclusion des contrats.

Concernant les chantiers, la durée d’un chantier de construction/installation ou assemblage qui constitue un établissement stable entrainant une imposition des profits en Colombie est de plus de 183 jours. Est inclus l’activité de supervision dudit chantier.  S’y ajoute une notion d’établissement stable pour les activités spécialisées en relation avec l’exploration ou l’exploitation de ressources naturelles situées dans un Etat pour une période de plus de 60 jours.

Des clauses anti-abus ont été introduites dans les articles relatifs aux dividendes, intérêts, redevances et revenus non dénommés. Celles-ci viennent donc s’ajouter à la clause anti-abus « générale » introduite à l’article 26.

La convention contient aussi des dispositions plus spécifiques

La convention inclut également la notion d’établissement stable de services, notion qui provient du modèle ONU de convention fiscale. Cette notion permet d’imposer en Colombie, au titre d’un établissement stable, les services y compris de conseils, rendus par des membres du personnel d’une entreprise qui sont présents pendant une ou des périodes totalisant plus de 183 jours sur une période quelconque de 12 mois. Enfin il y a une durée raccourcie pour les activités d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles qui constituent un établissement stable si elles dépassent 60 jours au cours d’une période quelconque de 12 mois.

Concernant les plus-values sur cession de titres, elles sont imposables dans l’Etat de situation de la société lorsque les titres cédés représentent au moins 25% du capital. Il y a toutefois une clause visant les réorganisations de sociétés, qui retire à l'Etat de situation de la société cédée le droit d'imposer, lorsque la plus-value fait l’objet d’un report d’imposition dans l’Etat du cédant dans le cadre d’un régime fiscal spécifique aux sociétés d’un même groupe. Sont visées les fusions, scissions, apports en société ou échanges d’actions.


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Agnès de L'Estoile-Campi
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