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Coronavirus : quelles nouvelles mesures relatives à l'activité partielle ?

Un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l'activité partielle

19/03/2020

L'activité partielle permet à l'employeur de diminuer le temps de travail de ses salariés ou de fermer temporairement son établissement ou une partie de celui-ci afin de permettre de maintenir l'emploi et de compenser en partie la perte de rémunération subie par les salariés du fait des heures non travaillées. Compte tenu des conséquences économiques de la propagation de l'épidémie de Covid-19, un projet de décret prévoit de favoriser et de faciliter le recours à l'activité partielle.

NB : Ces informations sont issues du projet de décret modifiant le dispositif de l'activité partielle, elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications.

Quelles entreprises peuvent recourir à l'activité partielle ?

L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : la conjoncture économique ; des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Selon le Questions-réponses du ministère du Travail (question 28), téléchargeable sur le site : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/coronavirus_entreprises_et_salaries_qr_17032020.pdf, l'épidémie de Covid-19 constitue une circonstance susceptible de justifier le recours à l'activité partielle.

Le ministère du Travail précise notamment qu'il est possible d'y recourir dans les cas suivants :

  • fermeture administrative d'un établissement ;
  • interdiction de manifestations publiques à la suite d'une décision administrative ;
  • absence massive de salariés indispensables à l'activité de l'entreprise ;
  • interruption temporaire des activités non essentielles ;
  • suspension des transports en commun par décision administrative ;
  • baisse d'activité liée à l'épidémie.

Il semble que l'entreprise ne peut pas anticiper sa demande et il faut démontrer :

  • soit qu'elle est concernée par l'obligation de fermeture prévue par l'arrêté du 14 mars 2020 ;
  • soit qu'elle ne peut pas poursuivre son activité normalement, en raison d'une impossibilité de recourir au télétravail, de l'impossibilité de respecter les mesures de distanciation, ou d'une absence massive de ses salariés indispensables à la continuité de son activité.

Comment en pratique faire une demande d'activité partielle ?         

  • A qui ?

L'employeur adresse une demande d'autorisation d’activité partielle au préfet du département où est implanté l'établissement concerné ou, lorsque la demande concerne plusieurs établissements de la même entreprise, au préfet du département où se situe le siège de l'entreprise.

  • Que renseigner ? 

La demande précise les motifs justifiant le recours, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés, les engagements que l'employeur propose de souscrire en cas de nouvelle demande alors qu'il a déjà recouru à l'activité partielle dans les 36 mois précédents. 

La demande est accompagnée de l'avis du comité social et économique (CSE) s'il a été rendu ou, à défaut, indique la date prévue de consultation du CSE ; dans ce dernier cas, l'avis doit être adressé dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande.

  • Comment ?

La demande d'autorisation s'effectue de manière dématérialisée sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr, ou par tout moyen conférant une date certaine.

  • Quand ?

L'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande.

  • Dans quel délai l'employeur reçoit-il sa réponse ?

La Direccte dispose de deux jours calendaires pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est accordée tacitement. L'employeur informe le CSE ainsi que les salariés de la décision favorable ou défavorable de mise en activité partielle de l'établissement. 

Tous les salariés sont-ils éligibles au dispositif d'activité partielle ?    

Tous les salariés de l'entreprise (CDI, CDD, intérim) ont en principe vocation à bénéficier de l'indemnisation de l'activité partielle.
Le projet de décret prévoit d'étendre le bénéfice de l'activité partielle aux salariés en forfait en heures et en jours, y compris lorsqu'il n’y a pas de fermeture totale de l'établissement, c’est-à-dire, même en cas de réduction de la durée de travail.

A quelle indemnisation ouvre droit l'activité partielle ? 

En contrepartie de l'autorisation administrative de recourir à l'activité partielle, l'employeur doit :

  • payer au salarié les heures normalement travaillées en cas de réduction de la durée du travail ;
  • payer au salarié une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, soit 84 % de la rémunération nette, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité (c'est-à-dire à hauteur de 35 heures) ou 100 % de la rémunération nette antérieure si des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées ;
  • verser le cas échéant, au salarié en activité partielle dont la rémunération est inférieure sur un mois donné, un complément de rémunération au moins égal au SMIC net (8,03 €) base 35 heures (respect de la rémunération mensuelle minimale ou RMM) ;
  • verser l'indemnité d'activité partielle à la date normale de paie.

Exemple : pour un salarié dont l'horaire de travail est de 35 heures hebdomadaires qui perçoit un salaire mensuel brut de 2024,80 € et dont le nombre d'heures chômées susceptibles d’être indemnisées au titre de l'activité partielle est de 30 heures sur le mois, sans heure de formation.
Taux horaire de la rémunération du salarié : 2 024,80 / 151,67 = 13,35 € 
Montant maximal du taux horaire de l’allocation partielle : 70 % × 13,35 € = 9,35 € (< 4,5 x 10,15 € plafond d'indemnisation de l'Etat).
Le salarié perçoit pour 30 heures d'activité partielle : 30 × 9,35 € = 280,50 €.
L'employeur se fait rembourser par l'Etat : 280,50 €
Reste à charge pour l’employeur : 0 €

Cette indemnité n'est pas assujettie aux cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, ni au forfait social. Elle est en revanche assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). Dans ces conditions, le salarié percevra une rémunération représentant environ 84 % de son salaire net.

Comment l'employeur obtient-il l'allocation d'activité partielle ?

L'employeur perçoit une allocation d’activité partielle financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage (Unédic). Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal à 70 % de la rémunération horaire limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (C. trav., art. D. 5122-13 modifié par le projet de décret).

L'employeur adresse, dans un délai d'un an suivant le terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle, une demande d’indemnisation accompagnée des justificatifs (les bulletins de paie des salariés mentionnant le nombre d’heures non travaillées) sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.


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