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Coronavirus : vers une adaptation des modalités de délibération des AG, des CA et des CS

Plusieurs aménagements législatifs sont en préparation afin d'assurer la continuité du fonctionnement des sociétés.

23/03/2020

En raison de la propagation du virus Covid-19 et de la mise en place d'un dispositif de confinement sur l’ensemble du territoire depuis le 16 mars 2020, plusieurs aménagements législatifs sont en préparation afin d'assurer la continuité du fonctionnement des sociétés.

NB: Dans l'attente de la publication de la loi, les mesures présentées sont susceptibles de faire l'objet d'ajustements. 

Un projet de "loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19" vient d'être adopté par le Sénat le jeudi 19 mars 2020. Il doit être voté par l'Assemblée nationale afin d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance une série de mesures, limitées dans le temps, de rang législatif. Il est prévu, notamment, d'adapter les modalités de délibération des assemblées et organes d'administration, de surveillance et de direction des principaux groupements (sociétés, en ce compris les coopératives, mutuelles et unions et fédérations de mutuelles, GIE, associations et fondations)

D'après les informations dont nous disposons à ce stade, l'ordonnance en cours de préparation pourrait contenir les mesures suivantes :

Dispositions relatives à la tenue des AG

Ces dispositions auraient vocation à adapter les règles relatives aux assemblées générales devant se tenir au cours des prochaines semaines. L'objectif est d'assouplir le dispositif existant pour permettre à ces rouages essentiels de délibérer sans attendre et, ainsi, d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'activité de ces groupements.

  • Des assemblées hors la présence physique de leurs associés

Le projet d'ordonnance devrait autoriser exceptionnellement les sociétés et autres groupements à tenir leurs assemblées hors la présence physique de leurs associés, actionnaires ou membres.

  • Un recours facilité aux modes de délibération alternatifs

Pour accompagner la tenue de ces assemblées virtuelles, il devrait en particulier être prévu d’autoriser exceptionnellement le recours aux modes de délibération alternatifs (visioconférence, moyens de télécommunication à distance, consultation écrite).

Dispositions relatives à l'organisation des CA et des CS

Des dispositions similaires concerneraient la tenue des conseils d’administration et des conseils de surveillance.

  • Extension du recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication

Le texte devrait également garantir la mission d'administration ou de surveillance de ces organes, notamment l'arrêté et l’examen des comptes annuels, en facilitant la mise en place et l'utilisation de ces mêmes modes de délibération alternatifs (visioconférence et autres moyens de télécommunication).

Des dispositions applicables rétroactivement ?

Afin de régulariser les délibérations et décisions des assemblées, conseils d’administration et conseils de surveillance qui auront été adoptées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance en préparation, le texte devrait prévoir une application rétroactive de ses dispositions à compter d'une date qui reste à déterminer.  

L'équipe Corporate/Fusions & acquisitions de CMS Francis Lefebvre Avocats est à vos côtés pour répondre à vos questions sur ces différents sujets.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en fonction de l'actualité du sujet.


1Sénat, texte n°377, projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 déposé au Sénat le 18 mars 2020, adoptée le 19 mars 2020.


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