A la suite de notre précédent Flash info, l’Etat continue de construire son dispositif de lutte conjoncturel contre les impacts économiques de la pandémie de Covid-19.
Adaptation du droit des entreprises en difficulté
Ainsi, le 23 mars a été adoptée la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour aménager, notamment, le droit des entreprises en difficulté. La loi retient une version plus large de l’habilitation que celle figurant dans les projets précédents : il n’est plus question de se concentrer prioritairement sur le traitement préventif des conséquences de la crise mais plus simplement « d’adapter les dispositions du livre VI du Code de commerce […] afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises […]. ».
Fonds de solidarité
Le projet d’ordonnance « portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » et le projet de décret d’application circulent. A ce stade, les principales caractéristiques de ce fonds seraient les suivantes :
- durée : trois mois pouvant être prolongés par décret jusqu’à six mois ;
- objet : versement d’aides financières subsidiaires aux entreprises dont la pérennité est menacée en raison d’une perte de chiffre d’affaires ;
- abondement : Etat et régions ;
- bénéficiaires : entreprises individuelles et personnes morales (y compris exerçant une profession indépendante réglementée) n’appartenant pas à un groupe (art. L.233-3 du Code de commerce) :
- dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros (ou 83 333 euros mensuel moyen depuis le début de l’exercice pour celles n’ayant pas encore d’exercice clos) ; et
- ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; et
- ayant fait l'objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, ou appartenant à un secteur listé en annexe ; et
- ayant subi une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente ;
- aide forfaitaire d’un montant de 1 500 euros plafonné au montant de la perte de chiffre d’affaires (si cette dernière est inférieure à 1 500 euros) ;
- demande à déposer au plus tard le 31 mai 2020 via un formulaire en ligne assorti d’une déclaration sur l’honneur et d’un RIB.
Ces entreprises pourront, en outre, bénéficier d’une aide complémentaire « lorsqu’elles emploient au moins un salarié et qu’elles se trouvent au 31 mars 2020 dans l’impossibilité de régler leurs créances dues dans les trente jours suivants » et qu’elles se sont vu refuser un prêt d’un montant raisonnable par une banque dont elles étaient clientes au 1er février 2020. Le montant de cette aide sera égale à la différence entre le montant des créances dues dans les 30 jours précités et la trésorerie disponible au 31 mars 2020, plafonné à 2 000 euros.
Ces points restent à confirmer à la lumière de l’ordonnance et du décret à venir
Report des loyers et autres factures
La portée de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances est précisée. La loi lui confère le pouvoir de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiements de ces factures.
Les bénéficiaires de ces mesures sont limités aux « microentreprises » au sens du décret n°2008-1354 dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. Pour rappel, la catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :
- « d’une part, occupent moins de 10 personnes ;
- d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ».
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Mécanisme de soutien exceptionnel par BPI
La Commission européenne a décidé de ne pas soulever d’objections au regard de l’aide d’Etat (mécanisme de garantie BPI, y compris les 300 milliards d'euros de garantie), la considérant comme compatible avec les textes européens. Il doit toutefois être noté que la Commission prend soin de relever que ces aides ne bénéficieront pas à des entreprises se trouvant d’ores et déjà en difficulté au 31 décembre 2019.
Conformément à la loi d’urgence, l’arrêté du 23 mars dernier, publié au Journal officiel, se limite à exclure du champ d’application du dispositif les entreprises qui ne font pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cet arrêté précise, notamment, les plafonds au-delà desquels les entreprises ne peuvent plus bénéficier du dispositif :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
Naturellement, nous restons à l’affût des ordonnances et, surtout, celle adaptant le droit des entreprises en difficultés et celle(s) relative(s) à l’adaptation du fonctionnement des Tribunaux de commerce et de la procédure civile, qui ne devraient pas tarder.
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