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Covid-19 : sécurisation des initiatives de coopération sectorielles auprès de l’ADLC

L’ADLC se prononce sur la conformité au droit de la concurrence d’une pratique d’un syndicat professionnel

27/04/2020

Mettant en œuvre sa politique temporaire d’assistance aux entreprises souhaitant coopérer dans le cadre de la crise du Covid-19, l’Autorité de la concurrence éclaire une association professionnelle sur ses possibilités d’action concernant les loyers de ses adhérents (communiqué du 22 avril 2020).

En ces temps troublés, la tentation est grande pour les professions de s’organiser collectivement pour limiter les impacts économiques de la crise sanitaire, que l’on annonce désastreux.

L’Autorité de la concurrence (ADLC) reste quant à elle mobilisée. A ce titre, elle a notamment mis en place une page dédiée aux initiatives et aux informations liées à la crise du Covid-19.

Surtout, dans le prolongement d’un communiqué de presse conjoint avec les autorités de concurrence des Etats membres du 23 mars 2020 et de la publication par la Commission européenne d’un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques concertées liées à la gestion de la crise du Covid-19, il est prévu, pendant la crise, de permettre aux entreprises de s'adresser à l'ADLC, comme à la Commission européenne, pour obtenir des réponses informelles et pragmatiques sur la compatibilité avec le droit de la concurrence d'une initiative de coopération liée au Covid-19.

La possibilité de sécuriser ce type d’initiatives semblait avant tout destinée à éviter une pénurie d'approvisionnement des produits de première nécessité. Or, en communiquant sur un premier avis informel donné au secteur de l’optique, l’ADLC montre que l’accompagnement qu’elle est prête à fournir aux entreprises va au-delà des seuls produits de première nécessité. Sa première prise de position officielle concerne ainsi les modalités d’action d’une association professionnelle concernant les loyers de ses adhérents contraints de fermer boutique en raison des mesures de confinement adoptées par le Gouvernement (communiqué du 22 avril 2020).

En temps ordinaire, il est acquis que les associations professionnelles et autres syndicats doivent être particulièrement vigilants à ne pas mettre en œuvre d’actions susceptibles d’enfreindre les règles du droit de la concurrence. Les actions concertées des syndicats sont potentiellement anticoncurrentielles dès lors qu’elles excèdent la stricte défense des intérêts professionnels de leurs membres. De même, lorsqu’une association professionnelle invite ses membres, tous opérateurs économiques indépendants, à adopter une même attitude sur le marché, en particulier par la diffusion de mises en garde ou de consignes, elle s’expose à être sanctionnée au titre d’une intervention anticoncurrentielle sur le marché.

Soucieux de ne pas franchir la ligne rouge, un syndicat d’opticiens s’est rapproché des services de l’ADLC pour sécuriser l’accompagnement de ses adhérents dans l’élaboration d’un courrier sollicitant de bailleurs des aménagements dans le paiement des loyers commerciaux.

Dans son communiqué, l’ADLC cherche à poser des principes clairs, transposables bien au-delà du secteur de l’optique ou du problème spécifique sur lequel elle était consultée.

Elle considère ainsi que le syndicat reste dans la légalité dès lors :

  • qu’il se limite à des recommandations générales et à des arguments juridiques et factuels ;
  • que les opticiens restent libres de leurs comportements ;
  • que son action vise avant tout à éviter des difficultés financières majeures pour les opticiens qui ont fermé leurs points de vente ;
  • que la démarche commune envisagée ne semble pas aboutir à une coordination des coûts des opticiens.

Sur la base de ces éléments, les actions envisagées par le syndicat ne paraissent pas constituer aux yeux de l‘ADLC une intervention anticoncurrentielle sur le marché.

L’ADLC profite enfin de l’occasion pour insister sur le fait que l’action coordonnée par le syndicat ne pourrait en revanche en aucune cas concerner une coordination sur les prix ou des échanges directs ou indirects d’informations sensibles entre adhérents (ex. conditions individuellement appliquées par les membres dans le cadre de leurs contrats respectifs).

Elle rappelle enfin qu’elle publiera prochainement une étude très attendue consacrée à l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels.


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