L’efficacité et l’attractivité du crédit d'impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu quelques évolutions en 2022, la plus notable étant celle de l’apparition du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Synthèse des principales nouveautés.
1. Publication d’une version abrégée du Guide CIR 2022
Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a publié, le 12 décembre 2022, une version abrégée du Guide du CIR 2022, intitulée « Guide CIR – Être sous-traitant au CIR ». Quoique non opposable à l’administration fiscale, ce Guide est un indicateur important des attentes de cette dernière et de l’approche retenue dans le cadre des vérifications.
Les modifications apportées par rapport à l’ancienne version ont essentiellement trait à l’abrogation, depuis le 1er janvier 2022, du doublement d’assiette en cas de travaux de R&D confiés à des entités publiques. Ainsi, les parties concernant les dépenses éligibles en sous-traitance et la procédure d’agrément ont été actualisées pour en tenir compte et une annexe a été ajoutée afin de présenter le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
Pour le surplus, la version abrégée a apporté des précisions au sujet des conditions d’éligibilité des études cliniques dans le domaine de la pharmacie humaine et de la pharmacie animale, et certains commentaires visant à simplifier la procédure de demande d’agrément à effectuer par les experts individuels.
2. Précisions jurisprudentielles relatives à la base de calcul
Par un arrêt du 19 mai 2022, n° 450627, Sté Secobra Recherches, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'éligibilité au CIR des cotisations de l'employeur au titre des contrats de prévoyance et de mutuelle en jugeant que les sommes versées par une société en application de contrats de mutuelle et de prévoyance au profit de ses salariés ne peuvent être regardées comme des cotisations sociales obligatoires dès lors que la société ne se prévalait d'aucun accord ou projet d'accord collectif mentionnés à l'article L 911-1 du CSS et que l'existence d’une décision unilatérale de l'employeur mentionnée à ce même article et dont elle indiquait se prévaloir n'est pas établie. Précisons toutefois que les faits concernaient des cotisations versées au titre des exercices 2012 et 2013 et que la loi 2013-504 du 14 juin 2013 a généralisé l’obligation pour les employeurs de mettre en place ce type de garanties de santé.
Par une décision du 14 octobre 2022, n° 443869, le Conseil d’Etat, dans cette affaire où étaient en cause les dépenses de personnel exposées par une société d'avocats au titre d'une salariée doctorante en droit effectuant en son sein des recherches de thèse sur les particularités de la procédure de divorce, a tranché le sujet de l’éligibilité au CIR des dépenses de recherches juridiques. Le Conseil d’Etat a jugé que les recherches menées dans le domaine du droit ne sont pas, par principe, exclues du CIR mais que les recherches qui ont pour objet d'identifier les dispositions juridiques applicables et d'analyser une pratique juridique existante ne peuvent y ouvrir droit.
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Par un arrêt du 18 février 2022, n° 19PA01989, Institut Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement, la cour administrative d'appel de Paris précise la notion de subvention publique en jugeant que doit être regardée comme telle toute aide versée en vue ou en contrepartie d'un projet de recherche, provenant de l'utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l'aide soit versée par une autorité administrative ou par un organisme privé investi d'une mission de service public.
3. Précisions concernant le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Pour mémoire, la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes (CICo). Ce crédit d’impôt est égal à 40 % des sommes facturées par les organismes, dans la limite de 6 M€ par an. Ce taux est porté à 50 % pour les PME.
Deux décrets du 15 juillet 2022 précisent certaines modalités d’application du CICo et les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif dont la compétence a été étendue à ce nouveau crédit d’impôt. Ainsi, les opérations de recherche éligibles sont définies de façon identique à celles ouvrant droit au CIR.
Les dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des travaux de recherche ne pourront pas excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat. Cela signifie que l’organisme de recherche devra lui-même supporter au moins 10 % des dépenses de recherche exposées. Ce seuil de 10 % sera calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par l’organisme et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties.
Le CICo, comme le CIR, est calculé par référence aux dépenses facturées au cours de l’année civile, et ce quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Il est imputé sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Il donne lieu à une déclaration spéciale. Enfin, le CICo peut donner lieu à un contrôle, exercé par les agents du MESR, quant à la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte.
Les commentaires de l’administration concernant ce crédit d’impôt ne sont pas encore parus. Ils seront utiles à l’effet notamment de mieux évaluer l’article CIR / CICo et certaines modalités pratiques de calcul.
4. Crédit d’impôt innovation et crédit d’impôt collection
Les modifications apportées par la Loi de finances pour 2022 au crédit d’impôt innovation entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Pour mémoire, cette loi a prorogé de 2 ans le crédit d’impôt innovation, soit jusqu’au 31 décembre 2024, a supprimé la détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement et a relevé le taux ordinaire applicable en métropole (le taux passant de 20 % à 30 %) et celui applicable dans les départements d'outre-mer (de 40 % à 60 %).
La limite globale de prise en compte des dépenses éligibles restant fixée à 400.000 €, le montant maximum annuel de crédit d'impôt dont peut bénéficier une PME au titre de ses dépenses d'innovation est ainsi porté de 80.000 € à 120.000 € en métropole et de 160.000 € à 240.000 € dans les DOM.
Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche qui bénéficie, sous certaines conditions, aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’élaboration de nouvelles collections, est prorogé de deux ans par la Loi de finances pour 2023. Il s’appliquera ainsi aux dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.
5. Articulation du CIR avec d’autres dispositifs fiscaux
L’article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'IS d'opter, sous certaines conditions, pour un report en arrière de leurs déficits fiscaux sur les bénéfices imposables non distribués de l'exercice précédent et ayant donné lieu à un paiement effectif d'IS. Sont ainsi exclus du bénéfice d'imputation les bénéfices exonérés, ayant donné lieu au paiement de l'impôt par imputation de crédits d'impôt, ou de réductions d'impôt. Par une décision du 10 mars 2022, n° 443690, Sté Technocer, le Conseil d'État précise que les bénéfices ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'un excédent de CIR doivent être exclus de la base d'imputation du déficit reporté en arrière, alors même que cet excédent reporté a la nature juridique d'une créance sur l'État, distincte de celle d'un crédit d'impôt.
En matière de prix de transfert, par un arrêt du 29 mars 2022 n° 20VE02081 et 20VE02082, Sté STMicroelectronics, devenu définitif, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration n'avait pas démontré qu'une société française avait transféré des bénéfices à sa société mère néerlandaise en se contentant de relever que le prix de vente des prestations de R&D facturées à cette société avait été déterminé en fonction de leur prix de revient, net des crédits d'impôt et subventions en matière de recherche. La cour transpose ce faisant au CIR la solution de l’arrêt Sté Philips France, n° 405779, du 19 septembre 2018 par lequel le Conseil d'Etat a jugé qu’une subvention, venant en déduction du prix facturé à l’entreprise liée située à l’étranger, n’est pas au nombre des avantages qui, par nature et sans qu’il soit besoin de rechercher des éléments de comparaison internes ou externes, caractérisent une présomption de transfert indirect de bénéfices.
6. Procédure
Par une décision du 22 juillet 2022, n° 451251, Monte Paschi Banque, selon nous transposable aux créances de CIR, le Conseil d’Etat a jugé que le cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal administratif sur la base de la réclamation présentée par le cédant de la créance sur le Trésor, sans avoir à présenter sa propre réclamation préalable. Dans cette affaire, la société Monte Paschi Banque avait acquis auprès d’une société tierce une créance de remboursement d’un crédit de TVA. Le remboursement n’ayant pas été accordé, la Société Monte Paschi Banque avait saisi le tribunal administratif mais l’administration contestait son droit à agir.
Article paru dans Option Finance le 19/01/2023
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