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DAC 6 : nouvelle décision du Conseil de l’Union européenne

Adoption du report facultatif des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières

25/06/2020

On se rappelle que le 8 mai 2020, la Commission européenne a publié une proposition de directive visant à reporter de trois mois, en raison de la crise sanitaire causée par le Covid-19, les obligations déclaratives prévues par la directive 2018/822/UE du 25 mai 2018 (dite « DAC 6 ») modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (voir notre flash fiscal du 11 mai 2020). Le 26 mai 2020, le comité des représentants permanents, Coreper, du Conseil de l’Union européenne a proposé de porter ce report à six mois.

À la suite de l'approbation du Parlement européen le 19 juin, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 24 juin une proposition autorisant les Etats membres à reporter les délais de déclaration prévus par DAC 6. La nouvelle directive, qui modifierait la directive 2011/16/UE, sera prochainement publiée au Journal officiel de l'Union européenne et prévoira que, sur option, les États membres pourront décider des mesures suivantes :

  • le délai pour déclarer les dispositifs pour la période du 25 juin 2018 au 30 juin 2020, initialement fixé au 31 août 2020, serait reporté jusqu’au 28 février 2021 au plus tard ;
  • le délai de 30 jours pour déclarer les dispositifs pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ne commencerait à courir qu’à partir du 1er janvier 2021.

 En fonction de l'évolution de la pandémie de Covid-19, le Conseil pourra prolonger ces délais de trois mois supplémentaires.

Si certains États membres ont déjà décidé de reporter les délais (par exemple, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni), d'autres pourraient ne pas être disposés à le faire (par exemple, la Finlande). Selon nos informations, la France devrait exercer l’option de report et préparer un instrument de transposition de la nouvelle directive.

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Lire également : La transposition de la directive DAC 6 en France

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