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Déclaration simplifiée des prix de transfert

L’administration fiscale a apporté des précisions sur le report de la date limite de dépôt des déclarations 2257-SD

08/06/2020

Dans un communiqué de presse du 17 avril 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics avait annoncé reporter au 30 juin 2020 la date limite de dépôt des liasses fiscales pour les sociétés clôturant leurs exercices au 31 décembre 2019, au 31 janvier 2020 et au 29 février 2020. En l’absence de précision concernant la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée des prix de transfert (déclaration 2257-D) qui doit intervenir, en application de l’article 223 quinquies B du Code général des impôts, au plus tard 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale, il était envisageable de considérer que la date limite de dépôt de la déclaration n’était pas modifiée par celle du dépôt de la liasse fiscale, compte tenu du caractère très exceptionnel du décalage de cette dernière, de la forme prise par son annonce et de l’absence de texte à portée légale sur lequel s’appuyer.

Dans une mise à jour du 2 juin 2020 des réponses aux questions sur les mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises, la DGFiP a finalement apporté des précisions en indiquant qu’afin de tenir compte du décalage de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour « les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire » dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, la déclaration 2257-SD devra être transmise à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020. Ce décalage est également admis pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat.

En faisant référence aux « sociétés rencontrant des difficultés », il ne nous semble pas que l’administration fiscale entende exiger une justification particulière (s’agissant d’une obligation déclarative dont le report n’a pas d’enjeu financier pour l’Etat, il nous semble que l’Administration pourrait difficilement procéder comme en matière de report de paiement des échéances fiscales, où le formulaire mentionne tout à la fois que le report est accordé sans justificatif particulier mais que des demandes manifestement infondées sont susceptibles de rejet). Néanmoins, il nous apparaît bienvenu, pour les sociétés qui ont respecté les délais habituels pour le dépôt de leur liasse fiscale, de respecter également le délai initialement prévu pour le dépôt de la déclaration 2257-SD.

A contrario, à ce jour, aucune précision n’a été apportée par l’administration fiscale concernant la transmission du formulaire 2258-SD relatif à la déclaration pays par pays, qui doit être transmis dans les 12 mois suivants la date de clôture de l’exercice fiscal du groupe. Les dates de clôture de l’exercice fiscal des groupes sont inchangées en tant que telles, par conséquent, à défaut de mesure de faveur, la date limite de transmission du formulaire 2258-SD ne devrait pas changer.


Prix de transfert

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