Par une communication du 8 mai 2020, la Commission européenne a annoncé qu’elle propose un report au 1er juillet 2021 de l’entrée en application des nouvelles règles de TVA applicables aux transactions du e-commerce telles qu’elles résultent de la Directive UE/2017/2455 complétée par la directive UE/2019/1995.
Ces nouvelles règles modifient en profondeur le régime applicable aux ventes à distance de biens en « B to C » (intra-communautaires comme de biens importés réalisées tant par des assujettis établis dans l’UE ou dans un Etat tiers) et les modalités de déclarations de ces ventes de biens mais aussi des services en « B to C » par un recours étendu au mécanisme du « one-stop-shop » (OSS).
Elles devaient en principe entrer en application le 1er janvier 2020.
De nombreux Etats membres n’ont pas encore procédé à la transposition de cette réforme dans leur législation nationale (en France, la transposition a été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 qui devrait donc être également repoussée).
Le report est justifié par les nombreux travaux, en particulier d’adaptation des systèmes d’information, qu’impose la réforme aussi bien à la Commission européenne et aux Etats membres qu’aux entreprises.
Un report de six mois serait une sage décision d’autant que la réforme ne concerne pas uniquement les opérateurs du e-commerce mais aussi toutes les entreprises qui commercialisent leurs produits et services via leur site en ligne en plus de leur réseau de distribution traditionnelle.
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