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Dons en 2019 : quel régime fiscal ?

Quel régime fiscal pour les dons réalisés par les particuliers d’ici le 31 décembre ?

07/10/2019

La très récente création d’une réduction d’impôt au profit de la restauration de Notre-Dame de Paris est l’occasion de faire un point sur le régime fiscal applicable aux différents dons susceptibles d’être réalisés par les particuliers d’ici le 31 décembre 2019 mais aussi et surtout sur leur articulation.

En matière d’impôt sur le revenu, les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction égale à 66 % du montant du don. Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % si le don est effectué au profit d’un organisme qui vient en aide aux personnes en difficultés (notamment un organisme qui leur fournit gratuitement des repas, des soins ou favorise leur logement) ou au profit de la restauration de Notre-Dame de Paris (auprès du Centre des monuments nationaux, de la Fondation Notre-Dame, la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France).

Au-delà de ces différences de taux, ces dons sont également retenus selon des limites distinctes mais liées les unes aux autres. Les dons pour la restauration de Notre-Dame sont retenus dans la limite de 1 000 euros et ceux en faveur des organismes qui viennent en aide aux personnes en difficultés sont retenus dans la limite annuelle de 546 euros. Le montant des dons qui excèderait ces limites respectives de 1 000 euros et 546 euros ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % en faveur des organismes d’intérêt général, étant précisé que les dons qui ouvrent droit à cette réduction d’impôt de 66 % sont eux-mêmes plafonnés à 20 % du revenu imposable, l'excédent étant reporté sur les cinq années suivantes. Il convient de noter que la limite de 20 % est calculée par référence aux revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire sans retenir les revenus imposés à un taux forfaitaire tel que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable notamment aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

Corrélativement, les réductions d’impôt s’imputent exclusivement sur l’impôt sur le revenu déterminé grâce au barème progressif, à l’exclusion de celui calculé à un taux proportionnel tel que le PFU, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui constituent des impôts distincts de l’impôt sur le revenu. 

A l’exception de la réduction d’impôt en faveur de Notre-Dame qui suppose que les dons aient été effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019, les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur les revenus 2019 doivent avoir été effectués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Enfin, les réductions d’impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement à la source qui s’applique notamment aux rémunérations. Pour pallier cet effet, vous devriez percevoir en janvier 2020 une avance sur vos réductions d’impôt sur le revenu 2019 d’un montant de 60 % de l’avantage obtenu au titre des revenus 2018. Le solde sera régularisé en septembre 2020, après déclaration de vos revenus et de vos dons réellement effectués au cours de l’année 2019. A compter de novembre 2019, il sera possible de refuser ou de diminuer cette avance si vous donnez moins en 2019 qu’en 2018, ceci afin d’éviter de percevoir une somme que vous auriez à rembourser en septembre 2020.  

En matière d’imposition du patrimoine, la « réduction IFI-dons » permet également aux redevables de l’IFI de payer tout ou partie de leur impôt au moyen de dons éligibles.

En effet, les redevables de l’IFI qui effectuent des dons au profit de certains organismes, tels que des établissements de recherches, d’enseignement supérieur ou artistique, des fondations reconnues d’utilité publique, bénéficient d’une réduction d’IFI égale à 75 % du montant de leurs dons sans que la réduction ne puisse excéder 50 000 euros par an. Pour que cette dernière puisse être imputée sur votre prochaine déclaration d’IFI (correspondant à la valeur de votre patrimoine taxable au 1er janvier 2020), les dons doivent être effectués après la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2019 (16 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2019 selon votre situation) et jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2020 (qui n’est pas encore connue).

Si votre don est susceptible d’ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu et à la réduction d’IFI (mention qui apparaît en principe sur les justificatifs de dons, en cas de doute, rapprochez-vous de l’organisme au profit duquel vous avez effectué votre don) vous devrez choisir entre ces deux dispositifs puisqu’un même don ne peut donner lieu qu’à une seule réduction d’impôt. Outre le taux de la réduction d’impôt, il y a lieu de bien vérifier les dates de prise en compte des versements et les plafonds applicables car dans tous les cas, qu’il s’agisse des réductions d’impôt sur le revenu ou d’IFI, si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt effectivement dû, l’excédent n’est ni remboursé ni reporté.

Article paru dans Le Revenu le 7 octobre 2019

 


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Exonération fiscale de la donation

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