Exonérations fiscales : dons aux fondations et associations encouragés

La dernière loi de finances a étendu le champ d’application de l’exonération de droits de donation et de succession en faveur des donations ou des legs aux fondations ou aux associations reconnues d’utilité publique.

Auparavant, la liste des activités éligibles à l’exonération était plus restrictive que celle relative aux dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Des fondations et associations étaient donc défavorisées : la perspective d’une taxation du don à des taux allant de 35 % à 45 % était décourageante, malgré une potentielle réduction d’impôt sur le revenu.

Une distorsion existait également par rapport au régime fiscal des fonds de dotation, qui sont des organismes à but non lucratif de droit privé, aux règles de constitution et de fonctionnement plus souples. Ces fonds bénéficiaient, depuis leur création, d’une exonération de droits de donation et de succession plus large, alignée sur le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu.

Depuis le 1^er janvier 2019, le champ d’application de l’exonération de droits de donation et de succession pour les dons ou les legs aux fondations ou aux associations d’utilité publique est identique à celui applicable aux fonds de dotation. Elle recouvre tous les dons ou legs aux organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises, ou qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Au-delà de ces aspects fiscaux, si l’auteur de la donation ou du legs a des enfants, les montants transmis ne doivent pas porter atteinte à leurs droits réservés par la loi, sous peine pour l’organisme bénéficiaire de devoir verser aux enfants une indemnité compensatrice.

A retenir :

L'exonération de droits de donation et de succession en faveur des donations et des legs aux fondations ou aux associations reconnues d'utilité publique a été étendue à de nouvelles activités.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 8 novembre 2019

Exonération fiscale de la donation Lire également : Dons des particuliers en 2019 : quel régime fiscal ?

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