Droits de succession : quelles garanties donner au fisc pour obtenir un paiement différé ?
Lorsque l’on hérite de la nue-propriété de biens, il est possible de différer le paiement des droits jusqu’à l’extinction de l’usufruit ou la vente des biens. Obtenir cette souplesse nécessite des garanties appropriées, explique Quentin Thouéry des Hivernals, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.
Question à un expert
Avec l’accord des autres héritiers, je demande le paiement différé au moment de la déclaration de succession. Comment choisir des garanties à proposer au fisc ?
L’inscription d’une hypothèque légale sur la nue-propriété des immeubles de la succession avec l’accord de l’usufruitier est souvent privilégiée. Cependant, d’autres garanties sont envisageables, à condition d’être suffisamment fiables et faciles à exécuter : nantissement de titres cotés ou non, de contrats d’assurance-vie, voire caution bancaire, entre autres.
Le meilleur choix tiendra compte de différents enjeux. La dette fiscale devra être suffisamment couverte, afin d’éviter que l’administration n’appelle à tout moment un complément de garantie. En tant que prêteur, le Trésor exige en effet une marge de sécurité couvrant la variation de valeur des garanties (des actions seront considérées comme moins sûres qu’un immeuble). Pour les héritiers, disposer de garanties adaptées dépendra aussi du règlement de la succession et des attributions de biens au conjoint survivant. La valorisation de la garantie doit être justifiée annuellement - en cohérence le cas échéant avec l’IFI si elle est immobilière. En outre, les frais de garantie sont à prendre en compte : par exemple, un nantissement sera moins coûteux qu’une hypothèque.
Proposer en garantie un bien que l'on prévoit de vendre n'est pas, en principe, un obstacle, à condition de pouvoir le remplacer par d'autres garanties (sauf si la vente remet en cause le bénéfice du différé).
Par ailleurs, la même liberté de choix des garanties se retrouve dans le cadre du régime de différé de 5 ans spécifique aux transmissions d’entreprises.
Article paru dans Le Monde le 18 mai 2025
