Avec l'entrée en application du Régime Pilote (Règlement (UE) 2022/858) le 23 mars 2023, la grille de départ est en place pour l'admission sur des infrastructures de marché d'instruments financiers numériques émis, transférés et stockés dans un registre distribué. Pour encourager l'innovation, le Régime Pilote permet ainsi la création d'infrastructures de marché ayant recours à la technologie des registres distribués (Distributed Ledger Technology ou DLT) : système multilatéral de négociation DLT, système de règlement DLT ou système de négociation et de règlement DLT. Ces nouvelles infrastructures bénéficient d'une dérogation à certaines règles de la réglementation européenne qui empêchaient la négociation et le règlement des titres financiers numériques sur des infrastructures de marché classiques, par exemple l'obligation que les titres cotés soient inscrits en compte auprès d'un dépositaire central.
L'entrée en application du Régime Pilote et l'adaptation du droit français, qui vient d'être effectuée, arrivent à point nommé et donnent un cadre pour permettre l'émission, la négociation et le règlement-livraison de titres financiers tokenisés sur une infrastructure de marché utilisant une DLT.
Instruments financiers couverts par le Régime Pilote
Le Régime Pilote limite pour l'instant une infrastructure de marché DLT aux actions d'émetteurs ayant une capitalisation boursière inférieure à 500 millions d'euros, aux titres de créance dans la limite d'un plafond d'un milliard d'euros (sans comptabiliser ceux émis par des entreprises dont la capitalisation boursière ne dépasse pas 200 millions d'euros) et aux parts d'organismes de placement collectif dont la valeur de marché des actifs gérés est inférieure à 500 millions d'euros.
Sur une même infrastructure de marché DLT, la valeur de marché agrégée de tous les instruments financiers numériques est par ailleurs plafonnée, à l'admission, à 6 milliards d'euros et, à tout moment, à 9 milliards d'euros.
Adaptation du droit français des titres
Déjà innovante avec la dématérialisation des titres consacrée dès 1981 dans la loi, la France a également pris la corde sur l'utilisation de la blockchain, avec l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 qui a permis l'inscription de titres financiers nativement dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (ou DEEP).
Le droit français franchit une nouvelle haie en permettant l'admission des titres financiers numériques aux négociations sur une infrastructure de marché DLT dès l'entrée en application du Régime Pilote. Sur la base notamment de travaux du Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (rapport du 20 mai 2022, qui avait exploré différentes options), la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (DDADUE 3) a ainsi reconnu la possibilité de créer des titres numériques au porteur dans le cadre du Régime Pilote. Le maintien de la dualité traditionnelle entre les titres "au nominatif" et les titres "au porteur" a donc été préféré à la création d'un régime spécifique aux titres financiers numériques qui aurait nuit à la lisibilité du droit des titres. Les titres financiers numériques de droit français peuvent donc être inscrits soit au nominatif conformément à l'ordonnance de 2017, soit au porteur dans les conditions fixées par le Régime Pilote, pour être cotés, réglés et échangés sur un marché.
Avenir du Régime Pilote
Le Régime Pilote est prévu pour une durée initiale de 3 ans, à l'issue de laquelle il pourra être prolongé, revu ou arrêté. Cela devrait permettre à la DLT d'aller plus vite, plus haut, plus fort, particulièrement si les acteurs de marché peuvent disposer d'un actif tokenisé de règlement (voire d'une monnaie numérique de banque centrale, MNBC) pour effectuer l'intégralité du règlement-livraison en utilisant la DLT et s'ils parviennent à assurer -ensemble- l'interopérabilité des DLT avec l'écosystème des marchés financiers sur lequel repose une part significative du financement de nos entreprises.
Article paru dans Option Finance le 14/04/2022
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