La France a décidé de rendre progressivement obligatoires, à partir du 1er janvier 2023 le recours à la facturation électronique et le transfert des données de facturation à l’administration fiscale. Nous vous présentons ici les contours et le calendrier de cet ambitieux projet.
A l’automne 2020 et après plusieurs mois et une large concertation avec les parties prenantes, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) a rendu public son rapport intitulé « La TVA à l’ère du digital en France » et la loi de finances pour 2021 comporte une disposition qui autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de 9 mois pour introduire dans la loi les dispositions nécessaires à ce projet.
L’ambitieuse réforme qui se dessine vise à la fois à renforcer les moyens du contrôle pour mieux lutter contre la fraude TVA, simplifier et sécuriser la facturation « B to B » et offrir aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
Comparée à ce projet, l’idée d’imposer un mécanisme de déclaration des achats qui avait cristallisé les débats en 2014 (deux amendements déposés sans succès) paraît aujourd’hui d’un autre siècle.
Sans négliger les réserves et préoccupations exprimées par les parties intéressées, l’administration s’en émancipe et entend parvenir à disposer en temps quasi-réel de l’ensemble des données concernant les transactions soumises à la TVA, tant dans les relations en « B to B » domestiques pour lesquelles la facturation électronique serait obligatoire que pour les transactions « B to B » transfrontalières et toutes celles en « B to C » dont les données devraient être déclarées.
La DGFIP a d’ores et déjà commencé les travaux d’élaboration de cette réforme qu’elle entend élaborer, au travers notamment d’ateliers périodiques organisés sur chacun des aspects du projet, avec l’ensemble des parties prenantes : entreprises, professionnels du chiffre, conseils, prestataires de services informatiques…
Si de nombreux points restent encore à préciser, voici les grandes lignes du projet.
Calendrier prévisionnel
L’entrée en vigueur se ferait de manière progressive entre 2023 et 2025.
Dès 2023, toutes les entreprises seraient tenues d’accepter la réception de factures électronique. L’obligation d’émettre les factures « B to B » sous ce format entrerait en application progressivement, dès le 1er janvier 2023 pour les grandes entreprises puis en 2024 pour les ETI et en 2025 pour les PME et les TPE.
L’entrée en vigueur de l’obligation de transmettre les données pour les transactions qui n’entreraient pas dans l’obligation de facturation électronique « pourrait suivre celle de l’émission des factures ».
Aucune indication n’est actuellement disponible sur le délai dans lequel la collecte de ces données pourrait permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA, ce qui constitue l’un des objectifs, à terme, de cette réforme.
Facturation électronique et obligation de déclarer les données de facturation
Toutes les transactions entrant dans le champ d’application de la TVA seraient concernées y compris celles bénéficiant d’une exonération dont le bien-fondé mérite une surveillance spécifique comme les flux intra-communautaires de marchandises. Pourraient seulement y échapper les opérations exonérées relevant d’une activité d’intérêt général ou bénéficiant d’une dispense de facturation (opérations bancaires et d’assurance).
Deux modalités de collecte des données seraient mises en place.
L’obligation de recourir à la facturation électronique serait assortie d’une collecte des données fiscales pour l’administration par une plateforme publique (l’actuel système de Chorus Pro utilisé pour la commande publique en servirait de base) avec ou sans intervention d’un tiers de confiance. Les données fiscales seraient ainsi (modèle dit « en Y ») :
- soit collectées par la plateforme publique intervenant comme interface entre l’émetteur et le destinataire. Pour les plus petites entreprises, les factures pourraient être établies directement sur la plateforme ;
- soit extraites et transférées à la plateforme publique par un tiers de confiance intervenant entre l’émetteur et le destinataire.
Par hypothèse, la collecte des données serait donc instantanée pour les transactions concernées. Les différents formats structurés actuellement utilisés seraient acceptés et la plateforme intégrerait, dans un premier temps, une fonctionnalité de conversion de factures au format PDF natif en un format structuré dans l’attente que toutes les entreprises soient en mesure d’émettre leurs factures dans un format structuré.
L’obligation de déclarer les données fiscales des transactions concernerait quant à elle les opérations ne donnant pas lieu à facturation ou auxquelles l’obligation d’émission de la facture par voie électronique ne pourrait s’appliquer. La fréquence et les modalités de remontée des données varieraient selon les outils à la disposition de l’entreprise : instantanéité si elle est en mesure d’émettre des factures électroniques, récapitulatif journalier des ventes (ticket Z), état récapitulatif des transactions établis par le logiciel comptable ou encore saisine directe des données sur la plateforme.
Données fiscales requises
Les données collectées par l’administration concerneraient, pour les factures électroniques, l’ensemble des informations prévues par les dispositions fiscales relatives à la facturation (Directive 2006/112/CE, art 226 et CGI, Ann. II, art 242 nonies) et, pour les autres transactions, la date de la facture, le numéro d’identification du client, la date de l’opération, le montant hors taxe et le montant de la TVA. Lorsque le client est une entreprise, son numéro SIREN serait systématiquement exigé. Lorsqu’il s’agit d’un particulier, aucune information nominative ne serait transmise à l’administration.
Pré-remplissage des déclarations
L’administration admet l’existence de nombreuses contraintes supplémentaires pour compléter le dispositif d’une fonctionnalité de pré-remplissage des déclarations de TVA. Sa volonté d’y parvenir, suivant un calendrier progressif non défini, demeure néanmoins intacte pour simplifier la vie des entreprises, en particulier celle des plus petites.
Le rapport évoque d’ores et déjà que l’obligation de transfert de données puisse être étendue aux informations relatives au paiement des transactions (pour établir la date d’exigibilité de la taxe sur les prestations de services) et suggère d’ajouter aux données à déclarer celles relatives au statut de la facture émise.
Piste d’audit et archivage
Malgré les attentes exprimées par les entreprises en contrepartie des nouvelles obligations qui sont annoncées, le rapport n’envisage pas d’assouplissement des exigences actuelles pour l’établissement d’une piste d’audit fiable. En revanche, les règles d’archivage pourraient être aménagées dès lors que la plateforme publique pourrait comporter cette fonctionnalité.
Renforcement des moyens de lutte contre la fraude
Outre l’identification précoce grâce au datamining réalisé à partir des données de facturation, l’administration envisage d’ajouter au dispositif les éléments suivants pour mieux lutter contre la fraude :
- subordonner le droit à déduction à la condition qu’une facture émise au nom du déducteur ait été déposée sur la plateforme, étant précisé que la plateforme pourrait refuser les factures mentionnant un numéro d’identification (fournisseur ou client) suspendu ;
- exiger l’acceptation expresse de chaque facture par le client pour générer un « flux retour » voire ajouter, dans les secteurs les plus exposés à la fraude, une déclaration des achats.
Il y aura lieu de s’assurer de la conformité de ces exigences à la Directive TVA.
Demandes de dérogation préalables
L’administration annonce que certains aspects de son projet nécessiteront l’accord du Conseil de l’Union européenne pour lui permettre de déroger à certaines règles de la directive TVA.
Selon les indications du rapport, tel sera le cas :
- pour rendre obligatoire la facturation électronique (dérogation déjà obtenue par l’Italie) et imposer éventuellement un mode unique de transmission des factures ;
- et pour élargir la liste des mentions obligatoires à mentionner sur la facture (comme le numéro SIREN du client). L’administration indique à cet égard que seule une dérogation permettrait de faire de telles mentions additionnelles une condition pour l’exercice du droit à déduction par le destinataire de la facture.
Articulation avec le projet de la Commission
La Commission européenne a inclus dans son plan d’actions pour une fiscalité équitable et simplifiée (présenté le 15 juillet 2020) un projet de modernisation des obligations de déclaration à travers le développement de la facturation électronique et la transmission des données. En réponse aux inquiétudes exprimées par de nombreuses organisations professionnelles que la réforme française soit rapidement suivie d’une réforme communautaire générant de nouveaux coûts d’adaptation, l’administration fait valoir que le projet européen ne devrait pas voir le jour avant au moins cinq ans et que la réforme française sera menée « dans un esprit d’adaptation et de modularité afin que le dispositif français s’insère facilement dans celui européen le moment venu ».
* * *
Notre cabinet participe aux ateliers organisés par l’administration sur l’ensemble des aspects de la réforme.
Article paru dans Option Finance le 07/12/2020
En savoir plus sur notre cabinet d’avocats :
Notre cabinet d'avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit.
|
|
|
