Le réseau conventionnel algérien continue de s’étoffer avec la ratification de la convention fiscale signée avec le Danemark (ci-après, « Convention »1).
La Convention s’inspire du modèle de référence OCDE sur lequel s’appuie la plupart des conventions signées ces dernières années par l’Algérie. Ainsi, sont reprises les dispositions classiques d’imputation des bénéfices (article 7), de prix de transfert (article 9) ou encore de non-discrimination (article 23).
Prestations de services et établissement stable
La notion d’établissement stable (article 5) est entendue au sens le plus large et s’applique aux agents dépendants, jouant un rôle dans la conclusion des contrats signés par l’entreprise.
En ce qui concerne les prestations de services, la convention s’inspire du modèle Onusien de convention fiscale. Ainsi, il y aura un établissement stable en cas de fourniture, par une entreprise, de services y compris de services de conseil, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagés par l’entreprise à cette fin si des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe), dans un État contractant pour une ou des période(s) excédant dans leur totalité 183 jours, au cours de toute période de douze (12) mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale concernée.
Revenus passifs
Concernant les dividendes, l’État de source des dividendes dispose du droit d’imposition avec un taux de retenue à la source n’excédant pas 5 % si le bénéficiaire effectif des dividendes détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paye les dividendes, pendant une période de 365 jours incluant le jour de paiement des dividendes. Le taux de la retenue est porté à 15% au plus dans les autres cas (article 10).
Les intérêts sont imposés dans l’État de résidence. Cependant, l’imposition n’est pas exclusive, puisque la Convention prévoit l’application d’une retenue à la source ne pouvant excéder 8% du montant brut (article 11).
S’agissant des redevances, la Convention prévoit un taux plafond de 10% (article 12).
La définition des redevances, quant à elle, épouse le modèle OCDE et n’inclut pas les services ou l’assistance technique.
La Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification (article 29) et s’appliquera :
- En ce qui concerne les impôts retenus à la source, sur les montants payés ou crédités, à compter du premier jour, ou après le premier jour, du mois de janvier, qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente convention ; et
- En ce qui concerne les autres impôts, pour toute l’année d'imposition commençant à compter du premier jour du mois de janvier suivant la fin de l’année civile d'entrée en vigueur de la présente Convention.
Flash info Algérie | Fiscalité internationale : Ratification de la convention fiscale algéro-danoise | 11 juillet 2023
[1] Décret présidentiel du 24 avril 2023 paru au journal officiel n°30 du 3 mai 2023
