Le régime matrimonial communautaire choisi par contrat est souvent la communauté universelle ou l’adjonction d’une société d’acquêts à un régime de séparation de biens. Par principe, quelle que soit son étendue, la communauté se partage par moitié entre le conjoint survivant et la succession du prémourant.
Toutefois, il est possible de prévoir dans le cadre d’un avantage matrimonial, qu’avant toute retombée d’actifs dans la succession, le conjoint survivant pourra notamment, soit se voir attribuer l’intégralité des actifs communs, soit prélever, dans le cadre d’une clause de préciput, à son choix en usufruit et/ou en pleine propriété des actifs dont la liste aura été établie.
La clause de préciput est très appréciée étant donné qu’elle permet au conjoint survivant en fonction de son âge et de ses besoins, et également en fonction de la fiscalité applicable à la transmission au profit des autres héritiers, de choisir les biens et la nature des droits qu’il souhaite recevoir, et ce en exonération de droits de succession.
Cependant, alors même que l’article 1515 du code civil prévoit expressément que ce préciput s’exerce avant tout partage, l’administration fiscale a tenté dans le cadre de nombreux redressements d’appliquer le droit fiscal de partage de 2,5 % sur les actifs prélevés. Par un arrêt du 19 mars 2024, la cour d’appel de Rennes a confirmé l’absence de partage et consécutivement l’absence de taxation. La décision de la Cour de cassation est désormais attendue.
A retenir : La clause de préciput est une solution souple et fiscalement neutre, ce que la Cour de cassation doit encore confirmer.
Article paru dans Les Echos le 02/07/2024
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