Impôts : précisions sur le paiement différé des droits de succession

Au décès d'un proche, les héritiers ont six mois pour déposer la déclaration de succession et payer les droits, voire un an, si le défunt, quel que soit son lieu de résidence fiscale, décède sur le sol étranger et a des actifs imposables en France. A défaut, ils s’exposent au paiement d’un intérêt de retard actuellement de 0,2 % par mois et, au-delà d’une année suivant le décès, à une majoration complémentaire de 10 % des droits dus.

Toutefois, sous réserve de proposer des garanties suffisantes, lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers peuvent demander soit à fractionner le paiement des droits dans une limite de trois années en payant un intérêt fixé définitivement au moment de l'acceptation du crédit (actuellement 2,2 % par an), soit lorsqu'ils ne recueillent que de la nue-propriété, à différer le paiement des droits jusqu'au décès de l'usufruitier ou jusqu’à la vente d'un des biens démembrés si elle intervient avant.

Dans ce dernier cas de différé, le coût du crédit fait l’objet d’un choix. L’héritier peut payer un intérêt annuel jusqu'au terme du crédit ; le taux est le même qu’en matière de paiement fractionné et est invariable tout au long du crédit. Ou il peut choisir de payer des droits calculés sur la pleine propriété de sa part, donc sans déduction de la valeur de l’usufruit ; en contrepartie aucun intérêt ne sera dû au cours du crédit. Dans un arrêt en date du 13 mars 2024 (Cass. Com, n° 22-16.190), la Cour de cassation vient de confirmer que cette option entre les deux modalités de coût du crédit est irrévocable. 

A retenir : Attention au choix réalisé entre les différents coûts du paiement différé en cas de succession portant sur de la nue-propriété car il est irrévocable.

Article paru dans Les Echos le 23/04/2024

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