La loi de finances pour 2024 a modifié sur deux points le régime de « l’exit tax » applicable aux particuliers transférant leur domicile hors de France.
En premier lieu, le législateur a corrigé rétroactivement la distorsion qui existait entre les deux composantes de l’exit tax établie à raison des plus-values latentes constatées par les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 et ayant ensuite conservé leurs titres pendant au moins 8 ans. Ces contribuables, qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier du dégrèvement ou remboursement de l’exit tax qu’à concurrence de l’impôt sur le revenu, pourront désormais également se voir dégrever ou rembourser les prélèvements sociaux, y compris s’ils ont cédé leurs titres avant 2024.
Par ailleurs, le défaut de déclaration dans les délais ou le dépôt d’une déclaration incomplète concernant un évènement motivant un dégrèvement d’exit tax entraine désormais l’exigibilité de l’impôt en sursis, sauf régularisation dans les 30 jours d’une mise en demeure. Les évènements visés sont notamment la conservation des titres pendant le délai légal ou jusqu’au retour en France, mais aussi la transmission des titres. Cette mesure a pour objectif de sécuriser le recouvrement de l’exit tax en rendant l’impôt exigible par défaut pour tous les contribuables n’ayant pas sollicité le dégrèvement au terme du délai légal. Ces derniers pourront demander le remboursement de l’impôt acquitté à tort par voie de réclamation s’ils sont dans les délais.
A retenir : Les contribuables partis avant 2014 et ayant conservé leurs titres 8 ans vont pouvoir bénéficier du dégrèvement de l’exit tax à raison des prélèvements sociaux. En revanche les obligations déclaratives sont renforcées.
Article paru dans Option Finance le 03/04/2023
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