Instauration du crédit d’impôt annoncé par Bruno Le Maire

Vivement attendu depuis les annonces faites par Bruno Le Maire en date du 29 octobre 2020, un amendement destiné à instaurer un nouveau crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers au bénéfice d’entreprises en difficultés vient d’être adopté.

Défini et délimité par l’article 43 sexdecies du projet de loi de finances pour 2021, il a pour objectif de soutenir les entreprises particulièrement fragilisées par la crise sanitaire en leur faisant bénéficier d’une diminution de leurs charges locatives à travers la prise en charge par l’État d’une partie des loyers sous la forme d'un crédit d'impôt accordé aux bailleurs lorsque ces derniers renoncent à les percevoir.

Ce nouveau dispositif s’inscrit donc dans la continuité de l’avantage préalablement conféré par la loi de finances rectificative pour 2020 et qui a consacré la déductibilité des abandons de créances locatives réalisées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et bénéficie tant aux bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il présente une différence importante puisqu’il permettra aux bailleurs soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un véritable crédit d’impôt.

Fixé à 50% du montant des loyers abandonnés, ce crédit d’impôt s’appliquera aux abandons définitifs de loyers consentis au titre de la nouvelle période de confinement décrétée à compter du 30 octobre 2020 et aura pour vocation de bénéficier essentiellement aux TPE, PME et ETI ainsi qu’aux entreprises ayant dû fermer administrativement ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire actuelle - tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel.

En effet, à ce stade, son octroi serait subordonné au respect de plusieurs conditions et notamment que l’entreprise bénéficiaire :

• ne puisse exercer son activité en raison des nouvelles mesures de confinement ;
• ait moins de 5 000 salariés ;
• n’était pas en difficulté au 31/12/2019 au sens du droit de l’UE ni en liquidation judiciaire au 01/03/2020.

Lorsque l’entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois serait retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Cet avantage devrait également rester soumis à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État accordées dans le contexte de crise actuel mis en place par l’UE. Au stade actuel du projet de loi, le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne pourrait excéder le plafond de 800 000 euros défini au 3.1 de la communication de la Commission européenne du 19 mars 2020, relative à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid‑19.

Précisons enfin, s’agissant de son imputation, qu’il est pour l’instant prévu que le crédit d’impôt soit par mesure de dérogation, imputable sur l’IR dû au titre de l’année 2021 ou sur l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. L’exposé sommaire de l’amendement indique toutefois qu’il serait néanmoins souhaitable - et souhaité - que la navette parlementaire puisse être l’occasion de modifier le dispositif pour qu’il soit rattaché à la première partie du projet de loi et puisse entrer en vigueur immédiatement.

Si la mise en place de ce nouveau crédit d’impôt est encourageante pour les entreprises en difficulté, on peut néanmoins d’ores et déjà regretter qu’il ne puisse pas bénéficier aux bailleurs ayant pris l’initiative de renoncer à certains montants de loyers avant l’instauration des nouvelles mesures de confinement. Il ne serait pas étonnant ni incohérent que des aménagements au texte soient en ce sens proposés au cours des débats parlementaires à venir. Il s’agira également de suivre ces derniers sous l’angle des interrogations liées à l’influence que pourra avoir l’encadrement européen en matière d’aides d’Etat sur la mise en œuvre de ce nouvel avantage.

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