Si les Jeux paralympiques de Paris 2024 mettent en lumière les performances des para-athlètes, ils peuvent aussi être porteurs d’espoir pour les 12 millions de personnes en situation de handicap en France1. En effet, alors que la France accueille plus de 350 000 visiteurs en situation de handicap et 4 400 parasportifs, les Jeux s’érigent en accélérateurs de la mise en accessibilité des infrastructures2.
Pour rappel, l’accessibilité constitue un droit fondamental reconnu par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) du 13 décembre 2006. A ce titre, plusieurs actions ont été initiées : mise en accessibilité des lignes de bus parisiennes, des rames et stations de tramway et des gares RER aux usagers en fauteuil roulant (UFR) - à l’exclusion des stations de métro dont la majorité sont inaccessibles - ; mise en place d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) pour subventionner les travaux et équipements de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), comme les commerces, hôtels, cafés, restaurants.
Au-delà des Jeux, ces évolutions devront s’inscrire dans la durée afin d’améliorer la prise en compte du handicap dans la société, conformément aux recommandations de la 6 conférence nationale du handicap du 26 avril 2023.
Quid de l’accessibilité numérique ? En effet, afin que les personnes en situation de handicap puissent exercer leurs droits et réaliser leurs démarches en ligne, il est indispensable de rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par celles-ci, ainsi que le prévoit le RGAA3 (Exemples : sous-titrage, alternatives textuelles pour les images/vidéos…).
Dans cette perspective, l’accessibilité numérique est devenue une obligation légale pour les organisations – publiques comme privées -, qui tend à être de plus en plus contrôlée et, le cas échéant, sanctionnée.
Les obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne
Dans le cadre de la transposition de la directive 2016/2102 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, les sites internet devraient être accessibles depuis 2020, et les applications mobiles depuis 2021.
En France, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, cette obligation d’accessibilité s’applique aussi bien aux personnes publiques qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros4.
En outre, chaque service de communication au public en ligne doit proposer :
- une déclaration d’accessibilité ;
- la mention de la conformité en page d’accueil ;
- un lien vers le schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique de l’entité.
Afin d’accélérer les efforts engagés et d’inciter au respect de ces obligations, le Gouvernement a récemment renforcé les sanctions pécuniaires (ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023), dont le montant peut désormais s’élever à 50 000 € pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité, tout en demeurant à 25 000 € pour les obligations déclaratives et d’information.
A cet égard, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier les manquements en s’appuyant sur des méthodes automatisées et pour émettre des injonctions préalables aux sanctions.
Enfin, si un manquement sanctionné persiste plus de 6 mois après la décision de sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée. Ce délai était d’un an auparavant.
Les obligations d’accessibilité des produits et services mis sur le marché
En parallèle, l’European accessibility Act (EAA) (directive n° 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services) et son décret de transposition n° 2023-931 du 9 octobre 2023 ont étendules obligations d’accessibilité à l’ensemble des opérateurs économiques fournissant des produits et services clés, parmi lesquels :
- services de communications électroniques ;
- commerce électronique ;
- services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels ;
- services bancaires ;
- services de transports.
Par exemple, les distributeurs de titres de transport ou les distributeurs automatiques de billets devront offrir la possibilité d'utiliser des casques d'écoute personnels afin que les personnes malvoyantes puissent suivre les instructions audio5.
Tous les produits et services concernés doivent donc préparer leur mise en conformité : au-delà de la mise en accessibilité, les entreprises devront respecter certaines obligations (établissement d’une documentation technique relative à l’accessibilité, déclaration de conformité des appareils accessibles, retrait ou mise en conformité des appareils non accessibles, tenue d’un registre des produits non conformes, etc.)
Ces obligations entreront en vigueur le 28 juin 2025, et leur non-respect pourra donner lieu à une amende allant jusqu’à 15 000 € en cas de récidive.
Il est donc primordial pour les entreprises de définir et de mettre en œuvre une stratégie de mise en accessibilité pour l’ensemble de leurs produits et services qui ne seraient pas encore accessibles.
