La consultation publique sur les textes règlementaires pour le déploiement de l’affichage environnemental des produits textiles d’habillement est désormais terminée. Place maintenant à l’exercice du droit de regard européen.
L’amélioration de l’information du consommateur sur les caractéristiques et les impacts environnementaux des produits est un axe privilégié par le législateur pour accélérer la transition vers une économie circulaire. Fleurissent ainsi : indices de réparabilité et de durabilité, fiches numériques sur les qualités et caractéristiques environnementales, eco-scores, affichages environnementaux pour certains produits, etc.
L’industrie textile étant régulièrement pointée du doigt comme importante source de pollution, en termes notamment d’utilisation massive d’eau, de pesticides et de libération de microplastiques, le législateur français a souhaité mettre en place un mécanisme d’affichage environnemental en priorité dans ce secteur. Il s’agit de sensibiliser les consommateurs et les inciter à une consommation durable, au moyen d’une présentation didactique et comparative.
La phase expérimentale de l’affichage environnemental
Dans le prolongement de la loi pour la croissance verte n° 2015-992 du 17 août 2015, la loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020 avait posé les jalons de cette information sous la forme d’un dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire. Une expérimentation de dix-huit mois était prévue pour évaluer différentes méthodologies et modalités d'affichage ; il était également prévu que ce dispositif serait rendu obligatoire en priorité pour le secteur du textile d'habillement.
Ce mécanisme a ensuite été précisé par la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui a organisé des expérimentations pour différents types de produits (particulièrement pour les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques) afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage, tout en prévoyant des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise.
Le texte indiquait qu’à l'issue de ces expérimentations et de leur évaluation par le Gouvernement, l'affichage environnemental devait être rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d'habillement.
Onze expérimentations ont ainsi été menées en 2021/2022, sous l’égide du ministère de la transition écologique avec le soutien technique de l’ADEME, donnant lieu à plus de quatre cents études de cas, à l’engagement de plusieurs dizaines de marques et à la mobilisation d’un comité d'experts, à de travaux et ateliers multiples au sein du secteur textile pour éclairer les travaux des pouvoirs publics et aider à la construction de la méthode d'affichage environnemental et l’enrichir.
Le lancement d’une consultation publique
A la suite de cette phase d’expérimentation, le Gouvernement a annoncé, fin novembre 2024, le lancement d'une consultation publique sur la base de deux projets de textes règlementaires :
- Un projet de décret fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles ; et
- Un projet d'arrêté ministériel relatif à l'affichage et à la méthodologie de calcul du coût environnemental des produits textiles.
Selon ces projets, l’affichage environnemental concernerait les produits textiles d’habillement neufs ou issus d’une opération de remanufacturage, mis sur le marché national, à destination du consommateur. Il consisterait à apposer en rayon, sur les produits ou leurs emballages ou de façon dématérialisée, un pictogramme affichant le score du produit en nombre de points d'impact pour la planète :
Les points d’impact seraient calculés sur la base d’une modélisation incluant les seize critères européens ou catégories d’impacts pour l’environnement pondérés, calculés tout au long du cycle de vie du produit, selon la méthode PEF (méthode « product environmental footprint » utilisée comme référence par le nouveau Règlement (UE) 2024/1781 sur l’éco-conception des produits durables du 13 juin 2024). Ce cadre PEF serait toutefois adapté par l’ajout d’autres critères de modulation purement français prenant en compte les émissions de microfibres et les exportations hors UE.
La modélisation inclurait par ailleurs un coefficient de durabilité établi à partir des trois critères que sont la largeur de gamme, l’incitation à la réparation et l’affichage de la traçabilité géographique des étapes de production. Par exemple, les vêtements de marques particulièrement vertueuses auront un coefficient de durabilité élevé. A l’inverse les vêtements issus de marques de type « ultra fast fashion » auront un coefficient de durabilité bas. Ce coefficient viendra donc moduler le coût environnemental d'un vêtement à la baisse pour les marques les plus vertueuses et à la hausse pour les vêtements issus de marques d'ultra fast fashion. Ces modalités de calcul étant relativement complexes, l’outil Ecobalyse doit permettre aux entreprises et professionnels du secteur de calculer facilement et gratuitement le coût environnemental de leur produit.
Une possible contrariété avec le droit de l’UE
La question de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de ce dispositif fondé sur une méthode de calcul nationale non alignée sur les standards européens peut se poser, en particulier, au vu du nouveau Règlement sur l’éco-conception des produits durables, qui encadre la définition des référentiels sectoriels pour les exigences d’éco-conception et le contenu du futur Passeport Digital des Produits. Encore une disposition de la (trop) ambitieuse loi AGEC1 qui pourrait passer sous les fourches caudines du droit de l’Union européenne. C’est peut-être la raison pour laquelle les projets de textes règlementaires soumis à la consultation ne rendent finalement pas l’affichage obligatoire, à rebours de ce que prévoit la loi, mais imposent le recours à une méthodologie de calcul et à des modalités d’affichage précises en cas de communication volontaire sur un score agrégé relatif aux impacts environnementaux d’un produit par les producteurs ou toute autre personne qui communique. En tout état de cause, la notification européenne des projets de textes règlementaires serait attendue pour le printemps 2025. Soulignons par ailleurs que la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile du 14 mars 2024 (proposition de loi sur la « fast fashion ») prévoyait de lier le mécanisme d’éco-modulation des éco-contributions pour les produits entrant dans le champ de la filière REP textiles avec leur score obtenu en application de la méthodologie de l’affichage environnemental. Ainsi, plus le « coût environnemental » du produit textile aurait été élevé selon l’affichage environnemental, plus le montant de l’éco-contribution dont le producteur doit s’acquitter aurait été élevé. Du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République en juin dernier, l’examen de cette proposition de loi adoptée par la première chambre après engagement de la procédure accélérée avait été reporté sine die. Il semblerait toutefois que ce texte soit remis prochainement à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Fast fashion, slow motion
1 Voir La France et son logo TRIMAN dans le viseur de la Commission !
