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Dans le cadre d’une procédure d’infraction ouverte en février 2023, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé qui menace plus que jamais le Logo Triman : son obligation d’apposition pourrait bien n’être qu’éphémère1.
Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé pour ne pas avoir remédié à l’incompatibilité entre la règlementation française en matière d’étiquetage des consignes de tri des déchets et les articles 34 à 36 du TFUE. Ces derniers sont destinés notamment à préserver le respect du principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Il s’agit d’une nouvelle étape dans la procédure d’infraction ouverte contre la France le 15 février 2023 qui fait suite à la mise en demeure restée sans effet adressée par la Commission.
En effet, dans un contexte où aucune règle harmonisée au niveau de l’UE n’existe encore en la matière, la réglementation française impose que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur – à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre – soit marqué d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri. Cette exigence, issue du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, se matérialise par l’apposition du logo TRIMAN accompagné de l’Info-Tri.
Or, évoquant le risque de non-conformité de cette obligation au principe de libre circulation des marchandises, la Commission estime que les autorités françaises n’ont pas fourni suffisamment d’éléments de nature à justifier la proportionnalité de cette politique, dès lors que des alternatives moins restrictives existent. La Commission reproche également à la France d’avoir manqué à son obligation de notification de la loi avant son adoption.
La France doit répondre à l’avis de la Commission dans un délai de deux mois et devra prendre des mesures visant à assouplir la règlementation existante, sans quoi la Cour de justice de l’Union européenne pourrait être saisie.
La signalétique TRIMAN est donc bel et bien menacée et pourrait ne pas perdurer, le risque étant que la France se retrouve confrontée à l’incapacité de faire appliquer la règle telle que prévue par le décret.
Reste que le nouveau règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages devrait prochainement proposer un cadre législatif harmonisé sur cette question.
1 Communiqué de presse de la Commission européenne du 14 novembre 2024 « Procédures d’infraction du mois de novembre : principales décisions ».
