Dans une décision du 3 octobre 2024 (n°494941), le Conseil d'État a confirmé la conformité à la Constitution de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque dit "agricompatible".
Pour rappel, ces deux régimes, visant à allier production d'énergie solaire et exploitation agricole sur une même parcelle, sont issus de l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables dite "loi APER".
L'agrivoltaïsme consiste en l’installation de modules photovoltaïques sur des terres agricoles, où ces derniers contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’une production agricole.
Est ainsi qualifiée d’agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants :
- l'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ;
- l'adaptation au changement climatique ;
- la protection contre les aléas ;
- l'amélioration du bien-être animal
En somme, l’agrivoltaïsme doit être nécessaire à l’exploitation et positif pour elle en favorisant ses « rendements » comme sa « pérennité ».
A l’inverse, le photovoltaïque « agricompatible » n’a pas à répondre aux critères susmentionnés, et n’est permis que sur les surfaces précisément identifiées dans un document-cadre publié par le Préfet.
Dans les deux cas, les installations photovoltaïques sont autorisées uniquement pour une durée limitée, sous condition de démantèlement en fin d’exploitation, et doivent présenter des caractéristiques de réversibilité.
Tel est le régime qui était contesté par la Confédération paysanne.
En effet, cette dernière a introduit auprès du Conseil d’Etat une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, estimant que l'article 54 susvisé de la loi APER contrevenait à plusieurs principes fondamentaux de la Charte de l'environnement, et notamment au droit de vivre dans un environnement sain.
Toutefois, le Conseil d'État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel cette QPC, considérant notamment que « le législateur a entendu favoriser la production de ce type d'énergie renouvelable et, ce faisant, poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ».
La Haute juridiction a ainsi expressément associé production d’énergies renouvelables et protection de l’environnement. Le Conseil d’Etat a en outre rappelé que les obligations de réversibilité, de démantèlement et de remise en état constituent une garantie importante pour la protection de l'environnement et pour les générations futures.
Cette décision marque une étape décisive pour la consécration du régime juridique de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque « agricompatible ».
