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L’équipe CMS Bureau Francis Lefebvre gagne un arrêt important relatif aux bonnes pratiques de dispensation du médicament par internet

16/03/2015

A l’initiative de CMS Bureau Francis Lefebvre et du groupement « 1001 Pharmacies », le Conseil d’Etat a, par décision du 16 mars 2015, annulé pour excès de pouvoir l’arrêté ministériel du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.

Cette annulation est fondée sur le double motif que, d’une part, l’arrêté n’a pas été soumis, préalablement à son adoption, à l’avis de la Commission européenne, rendu obligatoire par la directive 98/34 ; d’autre part, le Conseil a relevé que nombre des dispositions de l’arrêté échappent à la compétence de la ministre et relèvent du décret en Conseil d’Etat.

Les conséquences de cette annulation sont de deux ordres :

  • A terme, le ministère doit adopter un nouvel arrêté fixant les bonnes pratiques, celui-ci étant prévu à l’article R 4235-18 du code de la santé publique ; à titre indicatif, devant le Conseil d’Etat, le ministère a demandé un an pour revoir l’ensemble de la législation relative à la vente du médicament par internet ;
  • Dans l’immédiat, cette annulation fragilise les poursuites engagées par le CNOP à l’encontre de certains des pharmaciens qui ont ouvert un service de vente en ligne ; en effet, dans beaucoup de cas, ces poursuites étaient fondées sur l’arrêté qui vient d’être annulé. Tel est le cas notamment des poursuites engagées à l’encontre de « 1001 Pharmacies ».

Pour plus d’informations, contacter :

  • Nicolas Merigeau, NewCap
    [email protected] 
    +33 1 44 71 94 98
  • CMS Bureau Francis Lefebvre
    Florence Jouffroy, Directeur du Marketing et de la Communication
    Laetitia Mostowski, Responsable de la Communication 
    [email protected][email protected] 
    +33 1 47 38 40 32 / 40 74

Avocats

Bernard Geneste