Bureaux – France
Découvrez tous nos bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS Francis Lefebvre vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
Insights – France
Explorez tous les insights
À propos de CMS – France
Comment pouvons-nous vous aider ?

Si vous avez une question et que vous ne savez pas à qui vous adresser, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et un membre de notre équipe vous contactera.

Contactez nous
Expertises
Insights

Les avocats de CMS sont en mesure de fournir des conseils résolument tournés vers l'avenir, grâce à un large panel de domaines de compétence et une force de frappe internationale.

Explorez les thèmes
Bureaux
Couverture mondiale

En plus de proposer des conseils spécifiquement adaptés aux juridictions locales, les avocats de CMS Francis Lefebvre vous accompagnent dans la gestion efficace de vos activités à l'échelle mondiale.

Explorez notre couverture mondiale
CMS France
Insights
À propos de CMS
Comment pouvons-nous vous aider ?

Si vous avez une question et que vous ne savez pas à qui vous adresser, veuillez compléter le formulaire ci-dessous et un membre de notre équipe vous contactera.

Contactez nous

Sélectionnez votre région

Actualités 08 Oct 2019 · France

L’exonération d’ISF visant les placements financiers des non-résidents

s’appliquait également aux titres de participation.

3 min de lecture

Sur cette page

On se souvient qu’à l’époque où l’ISF était applicable, les non-résidents y étaient soumis à raison de leurs biens situés en France. L’article 885 L du CGI prévoyait toutefois que leurs « placements financiers » étaient exonérés d’ISF, étant précisé que les titres de sociétés à prépondérance immobilière française n’étaient pas considérés comme tels.

L’administration fiscale, s’inspirant des règles applicables aux entreprises, estimait que les titres représentatifs d'une participation, c’est-à-dire « ceux qui permettent d’exercer une certaine influence dans la société émettrice » (BOI-PAT-ISF-30-40-50, n° 60), ne pouvaient pas non plus être considérés comme des placements financiers au sens de l’article 885 L du CGI. En pratique, étaient présumés constituer des titres de participation les titres représentant au moins 10 % du capital d’une entreprise (sauf preuve contraire apportée par le contribuable).

La Cour de cassation (Cass. Com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820) infirme cette analyse en jugeant que l’article 885 L du CGI est d’interprétation stricte et n’opère aucune distinction entre les placements financiers et les titres de participation.

L’exonération prévue par cet article s’applique donc à tous les titres (hors sociétés à prépondérance immobilière française), quelle que soit l’importance de la participation du contribuable et l’étendue de son pouvoir de décision dans la société française. La distinction opérée par l’administration entre placements financiers et titres de participation est ainsi censurée.

Il est à noter que la solution s’applique vraisemblablement aussi aux titres de participation détenus à travers un trust étranger n’impliquant aucune personne (constituant, bénéficiaire ou administrateur) domiciliée en France. Avant 2017, de tels titres pouvaient donc sans doute être exclus de l’assiette de la « déclaration de valeur » (CGI, art. 1649 AB) et du prélèvement sui generis (CGI, art. 990 J).

L'actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 30 septembre 2019


En savoir plus sur notre cabinet d'avocats :

Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Nous sommes membre du réseau international CMS, implanté dans plus de 41 pays. Notre enracinement local, notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

 cabinet d'avocats strasbourg 330x220

A propos de notre cabinet d'avocats

 expertise tax law droit fiscal 330x220

Expertise : Droit fiscal

 actualité fiscale 330x220

Toute l'actualité fiscale analysée