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La fin de la mention "Camembert fabriqué en Normandie" ?

A propos de l’avis de la DGCCRF du 9 juillet 2020 confirmé le Conseil d’Etat

26/01/2021

L’association de défense et de gestion de l’AOP "Camembert de Normandie" a fini par obtenir gain de cause : il est désormais interdit pour un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP de mettre en exergue la mention "Fabriqué en Normandie".

C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat le 24 décembre 2020, mettant ainsi fin, en apparence, à des années de conflit.

Afin d’obtenir l’AOP "Camembert de Normandie", les producteurs laitiers normands doivent respecter un cahier des charges très strict : fromage fabriqué à base de lait cru issu d’un cheptel de vaches majoritairement de race normande, produit dans une aire géographique restreinte, etc.

Or, certains industriels de la filière agro-alimentaire importent du lait pasteurisé provenant de divers pays européens qu’ils transforment ensuite en fromage dans des usines implantées sur le territoire normand.

Ils affichent alors sur leurs produits la dénomination "Camembert fabriqué en Normandie" qui, contrairement à l’AOP, n’est pas réglementée au risque, selon les défenseurs du fromage traditionnel, de tromper le consommateur.

Fin 2017, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a donc mis en place un groupe de travail afin de "trouver une issue au manque de lisibilité pour le consommateur qu’entraîne la coexistence de ces deux produits".

En février 2018, les différents acteurs de la filière semblaient être parvenus à un accord de principe aboutissant à la création d’une AOP "élargie" (voir sur ce point le communiqué de l’INAO du 23 février 2018). Ainsi, les critères permettant d’obtenir l’AOP "Camembert de Normandie" devaient être assouplis (autorisation de la pasteurisation du lait notamment) afin de permettre aux industriels d’en bénéficier en contrepartie de certaines améliorations de leurs conditions de fabrication (cheptel composé d’au moins 30 % de vaches de race normande, pâturage obligatoire 6 mois de l’année, etc.).

Pour les traditionnels fromages au lait cru moulés à la louche, l’accord prévoyait la création d’une version haut de gamme de l’AOP avec la dénomination "Véritable camembert de Normandie".

Après deux ans de négociations, l’Organisme de défense et de gestion du camembert de Normandie AOP a rejeté ce projet à deux reprises, en janvier puis mars 2020, refusant ainsi la modification du cahier des charges de l’AOP.

La voie de la négociation n’ayant pas prospéré, la DGCCRF a émis le 9 juillet 2020 un avis aux opérateurs économiques sur la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie". L’organisme y rappelle qu’en tant qu’AOP, la dénomination "Camembert de Normandie" est protégée contre "toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée"[1].

La dénomination est protégée également contre toute évocation, même si la véritable origine du produit est indiquée, l’étiquetage des produits ne devant pas être de nature à induire en erreur le consommateur.

Dans ce contexte, la DGCCRF n’exclut pas toute apposition de la mention "fabriqué en Normandie" mais affirme que "la mise en exergue de [celle-ci] n’est pas possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP […] cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l’UE que pour des produits exportés dans des pays disposant d’accord de réciprocité avec l’UE". Toutefois, le contrôle de cette mise en exergue devra être réalisé en examinant le "faisceau de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d’apposition" afin de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une évocation répréhensible.

La DGCCRF a accordé aux opérateurs, qu’ils soient affiliés ou non au Syndicat normand des fabricants de camemberts, un délai courant jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre leurs étiquettes en conformité avec la réglementation.

Bien décidés à riposter, certains industriels de la filière agro-alimentaire ont déposé mi-septembre, via le Syndicat normand des fabricants de camemberts, un recours auprès du ministre de l'Economie arguant de "l’antériorité de la mention ‘Fabriqué en Normandie’ face à l’AOP". Le Ministre n’ayant pas répondu, cette demande a été implicitement rejetée. Le Syndicat normand des fabricants de camemberts s’est alors tourné vers le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’obtenir la suspension de l'exécution de l'avis de la DGCCRF en ce qu’il porterait atteinte aux droits des fabricants de camemberts hors AOP et créerait une rupture d'égalité entre les fabricants de camembert hors AOP dès lors que le camembert hors AOP fabriqué ailleurs qu'en Normandie peut porter la mention de sa région de fabrication.

Par décision n°447374 du 24 décembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté la demande du Syndicat aux motifs :

  • que l’avis n’avait pas entendu édicter une prescription générale mais éviter la "mise en exergue" de cette mention dans des conditions créant une évocation de l’AOP ; et
  • qu’il ne revenait pas à interdire toute indication de l’origine géographique du produit.

Cette décision nuancée promet de soulever des débats juridiques… En tout état de cause, le contrôle de la légalité des étiquettes devra être réalisé par les autorités compétentes au terme d’un examen approprié au cas par cas, sous le contrôle, le cas échéant, du juge national.


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