La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite "loi ELAN") et ses textes d’application ont institué pour certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire une obligation légale de réduction de leur consommation d’énergie finale avec des objectifs à atteindre pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 (le dispositif éco-énergie tertiaire).
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite "loi Climat et résilience", apporte quelques modifications au dispositif.
Points-clés
- Elargissement du périmètre d’application du dispositif éco-énergie tertiaire
- Elaboration d’une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique des immeubles à usage tertiaire par certains EPCI et collectivités locales
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Elargissement du périmètre d’application du dispositif éco-énergie tertiaire |
| Le principe d’origine – L’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe les règles applicables en matière de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires. Il disposait initialement que cette obligation ne s’appliquait qu’aux bâtiments définis par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire) et existants à la date de publication de la loi ELAN. |
| Les modifications opérées – L’article 176 de la loi modifie l’article L.174-1 susvisé afin : |
- d’étendre le champ d’application du dispositif éco-énergie tertiaire aux bâtiments construits depuis la publication de la loi ELAN ;
- de pallier le risque que la mise en œuvre du dispositif n’entraîne une réduction du recours aux énergies renouvelables en précisant que les actions de réduction de la consommation d’énergie finale ne "peuvent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre " ; et
- de préciser le caractère annuel de l’obligation de communication des informations relatives aux données de consommation et au suivi de la réduction de la consommation d’énergie. A ce jour, les assujettis ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour procéder à la première remontée d’information (données de consommation de 2020 et 2021 ; données de référence) sur la plateforme Operat.
| Qu’est-ce que cela change ? – Le ministère de la Transition écologique avance que l’extension du dispositif éco-énergie tertiaire aux bâtiments tertiaires construits après la publication de la loi ELAN supprimerait une inégalité de traitement et constituerait une mesure attendue par les acteurs du marché, dans la mesure où le dispositif autorise la mutualisation des résultats à l’échelle du portefeuille immobilier détenu, et où cette modification permet désormais d’intégrer les immeubles les plus récents et supposés plus performants énergétiquement. |
| Elaboration d’une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique des immeubles à usage tertiaire par certains EPCI et collectivités locales |
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| Le principe d’origine – Dans les communes de plus de 50 000 habitants, les EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions, un rapport sur la situation en matière de développement durable doit être présenté avant les débats sur les projets de budgets. |
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| L’ajout opéré – A compter du 1er janvier 2024, ce rapport devra préciser le programme d’action mis en place pour assurer la réduction de la consommation des bâtiments (ou parties de bâtiments) à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire et respecter les obligations de l’article L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation. |
L’entrée en vigueur de la mesure est différée à 2024 afin de permettre, dans l’intervalle, le développement par l’Ademe d’outils informatiques qui aideront les collectivités territoriales à mieux apprécier la consommation énergétique des bâtiments concernés.
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| Qu’est-ce que cela change ? – Le parc immobilier des collectivités représente environ un tiers du parc immobilier tertiaire national. Cette mesure a vocation à leur permettre de répondre aux objectifs posés par le dispositif éco-énergie tertiaire. |
A signaler également :
Possibilité d’appréciation mutualisée de la chaleur fatale autoconsommée par plusieurs bâtiments situés sur un même site industriel pour évaluer l’atteinte de leurs objectifs de réduction de consommation d’énergie (i.e. réseaux de chaleur privés déployés pour relier les activités productrices de chaleur perdue et les activités nécessitant du chauffage) – Article 189.
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