L’esport, consistant en la pratique compétitive des jeux vidéo, a été reconnu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La popularité de l’esport est en constante augmentation depuis une quinzaine d’années et dans ce cadre, les éditeurs de jeux vidéo jouent un rôle de premier plan.
L’état du droit sur les compétitions de jeux vidéo :
- En France, les compétitions de jeux vidéo ont été autorisées par la loi pour une République numérique en 2016 (Article L. 321-9 du Code de la sécurité intérieure) et avant cela, ces compétitions étaient assimilées à des jeux d’argent. L’une des conditions pour l’organisation d’une compétition est que le montant total des droits d’entrée engagés par les joueurs ne doit pas être supérieur au coût total de l'organisation de la compétition. Il n’est donc pas possible pour l'organisateur de faire des bénéfices sur les participations des joueurs.
- Aujourd’hui, les compétitions en ligne exigeant un droit d’entrée sont toujours interdites car entrant dans le régime des jeux d’argent.
Les droits de propriété intellectuelle des éditeurs :
- Les éditeurs en tant que titulaires des droits de propriété intellectuelle sur leurs jeux vidéo peuvent imposer les règles quant à l’utilisation de leurs jeux lors de compétitions. De plus, les organisateurs de tournois doivent obtenir l’autorisation des éditeurs pour pouvoir utiliser leurs jeux dans le cadre compétitif.
- A ce titre, les éditeurs vont consentir des licences aux organisateurs de tournois de jeux vidéo en imposant certaines règles quant à l’utilisation desdits jeux vidéo. Ces règles peuvent être relatives à l’interdiction de certains sponsors, à l’utilisation des marques de l’éditeur ou encore aux dates de la compétition.
Le rôle des éditeurs quant à l’organisation des compétitions de jeux vidéo :
- La plupart des éditeurs vont participer à l’organisation de l’esport sur leurs jeux en décidant par exemple du nombre de tournois dans l’année mais aussi en publiant un « Rulebook », qui est un corps de règles visant à encadrer les compétitions organisées. Ces règles vont porter notamment sur l’éligibilité des joueurs, leur rémunération, les règles des compétitions ou encore les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
- A l’inverse, d’autres éditeurs laissent plus de libertés à des sociétés tierces pour organiser les compétitions et créer leur propre circuit sous réserve du respect d’une licence accordée par l’éditeur.
Rapport de mai 2024 de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche sur la gouvernant de l’esport en France
- Ce rapport émet 12 recommandations dont une relative à l’établissement d’un bilan de la disposition législative relative au contrat de travail des joueurs professionnels de jeux vidéo (esportifs). En effet, la loi pour une République Numérique avait également introduit un contrat de travail à durée déterminée pour les esportifs (Article 102 de la loi pour une République numérique). Cependant, ce CDD n’est en pratique pas utilisé car non adapté aux spécificités de l’esport ce qui a pour effet pour les esportifs de conclure des contrats de prestation de services. La rédaction de ces contrats est particulièrement importante que ce soit pour le joueur afin de le protéger mais également pour son équipe afin d’éviter toute requalification en contrat de travail.
Notre accompagnement
- Accompagnement dans la négociation et la conclusion des contrats de joueurs professionnels de jeux vidéo ;
- Accompagnement dans la rédaction et la revue de Rulebook des éditeurs ;
- Accompagnement dans la rédaction des licences relatives à l’organisation des tournois de jeux vidéo.
