Un groupe de travail de Paris Europlace vient de publier un rapport sur l'attractivité du droit français en matière d'émission de titres de créance, notamment pour des émetteurs étrangers cherchant une alternative au droit anglais dans le contexte post-Brexit et de l'Union des marchés de capitaux.
Le droit anglais a longtemps été un droit attractif en matière contractuelle, y compris pour des parties situées hors du Royaume-Uni. La situation a sensiblement changé avec le Brexit et la fin de la reconnaissance automatique des jugements des tribunaux anglais dans l'Union Européenne.
Un groupe de travail de Paris Europlace, composé de représentants de banques, d'émetteurs, d'avocats, d'associations professionnelles et des pouvoirs publics, vient de publier un rapport sur l'attractivité du droit français pour l'émission de titres de créance[1], notamment pour des émetteurs étrangers cherchant une alternative au droit anglais.
Le droit français régit depuis de nombreuses années un volume considérable de titres de créance (4 200 milliards d'euros d'encours à fin avril 2022), y compris pour des émissions de taille benchmark placées sur le marché international, et y compris pour des émetteurs non français. Il bénéficie d'initiatives régulières du législateur, des pouvoirs publics et des acteurs de marché pour renforcer son attractivité et s'est ainsi régulièrement adapté pour offrir aux émetteurs et aux investisseurs un cadre souple et moderne pour l'émission des titres de créance.
Le rapport dresse un état des lieux du droit français, avec les avantages de la dématérialisation (depuis plus de 30 ans, les titres financiers soumis au droit français ne sont pas représentés par des titres physiques, mais sont dématérialisés) ; la possibilité pour l'émetteur d'identifier ses porteurs (la procédure d'identification des porteurs applicable aux titres dématérialisés de droit français permet aux émetteurs de connaître l'identité des porteurs des obligations qu'ils ont émises, facilitant leurs opérations de liability management) ; la possibilité d'inscrire les titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (blockchain) ; la grande souplesse qui prévaut pour organiser les relations entre l'émetteur et les porteurs depuis la réforme des émissions obligataires par l'ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017, avec la possibilité pour les parties d'opter pour une "masse légale", une "masse allégée" ou même un régime de représentation purement contractuel ; l'adaptabilité au développement de la finance durable (Green Bonds, Social Bonds, Sustainability Bonds et Sustainability-Linked Bonds) ; les atouts du marché du NEU CP, le commercial paper de droit français, qui donne accès à une source diversifiée de financement court terme très compétitive, flexible en termes de maturités et de devises pour les émetteurs, reposant sur une documentation simple à mettre en place, s’inscrivant dans un écosystème robuste et procurant un haut degré de transparence et de conformité ; enfin, le développement du marché de l'Euro PP, la Charte Euro PP et les modèles de contrats de droit français offrant un cadre non contraignant de bonnes pratiques pour faire de l'Euro PP un marché du placement privé de référence pour le financement des entreprises de taille intermédiaire en Europe.
Au-delà du droit des titres, le choix du droit français pour régir des titres de créance permet de bénéficier des atouts du droit français de manière générale, et notamment de la reconnaissance automatique des jugements des tribunaux français dans l'ensemble de l'Union européenne (contrairement, on l’a dit, au droit anglais après le Brexit), de la possibilité de rédiger l'ensemble de la documentation en anglais, de l'attrait des nouvelles chambres internationales du Tribunal de commerce de Paris et de la Cour d'appel de Paris, qui permettent aux émetteurs et aux investisseurs étrangers d'accélérer et simplifier la procédure en cas de contentieux, et des qualités du droit français des contrats, qui a été profondément rénové en 2016 sur la base de deux piliers fondamentaux : la liberté contractuelle et la sécurité contractuelle.
Article paru dans Option Finance le 20/06/2022
[1] Paris EUROPLACE_RAPPORT_Attractivite-Place-de-Paris-Financements-courts (paris-europlace.com)
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