Le nouveau dispositif de financement des commandes garanti par l'Etat

Afin de répondre aux besoins de la trésorerie des entreprises affectées par le Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de financement de commandes garanti par l'Etat. Les conditions de ce mécanisme sont définies par le point VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (créé par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020) et par un arrêté du 4 septembre 2020.

Les entreprises peuvent ainsi solliciter un financement disponible dès la confirmation d'une commande, de manière exceptionnelle, auprès des sociétés d'affacturage ou d'autres établissements de crédit, de manière exceptionnelle, sans attendre la réalisation des prestations correspondantes ou l'émission des factures qui y sont associées. Le financement de cette période comprise entre la prise de commande et la facture, comportant un risque particulièrement fort de non-réalisation de la prestation par le titulaire du financement, bénéficie d'une garantie de l'Etat. Une fois émise la facture correspondant à une commande, une opération d'affacturage classique prend le relais du financement, sans bénéfice de la garantie de l'Etat. Le but de ce nouveau dispositif est de permettre aux entreprises de réduire les besoins de financement liés à leurs cycles de production, contribuant ainsi à dénouer les tensions sur les délais de paiement et la trésorerie.

Bénéficiaires éligibles - Sont éligibles au dispositif toutes les personnes morales ou physiques immatriculées en France et ayant une activité économique les qualifiant d'entreprises (ce qui peut donc potentiellement inclure les personnes publiques ayant une activité économique comme les EPIC). L'arrêté du 4 septembre 2020 précise que les artisans, les commerçants, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique et inscrites au répertoire national des entreprises peuvent en bénéficier.

Sont en revanche exclus les établissements de crédit et sociétés de financement ainsi que les entreprises qui, au 31 décembre 2019, faisaient l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire (ou de rétablissement professionnel pour les personnes physiques), ou étaient en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, et n'en étaient pas sorties au moment de la mise en place du nouveau financement garanti. Les conditions d'éligibilité du financement de commandes garanti par l'Etat rappellent celles des prêts garantis par l'Etat (PGE).

Leur formulation bénéficie ainsi des clarifications apportées au mécanisme de PGE, étant toutefois observé que l'exclusion des sociétés civiles prévue pour les PGE n'est pas reprise par le dispositif de financement des commandes. Comme pour le PGE, il appartient bien sûr à chaque établissement de crédit ou société de financement d'accepter ou de refuser l'octroi d'un financement dans le cadre de ce dispositif. Mais les sociétés d'affacturage ont pris un engagement politique d'accorder largement ces financements, notamment aux les entreprises ayant une note de crédit Fiben pouvant aller jusqu'à 7.

Créances éligibles - A la lettre de la loi, le financement est réalisé dans le cadre d'une ou plusieurs cessions de créances régies par les articles L.313-23 à L.313-34 du Code monétaire et financier ("mécanisme Dailly"), ce qui implique que le financement prenne la forme de cessions de créances en germe car résultant de commandes confirmées mais non encore réalisées.

Ces commandes doivent avoir pour donneur d'ordre une entité privée ou publique, quelles que soient sa forme juridique et sa nationalité, exerçant une activité économique. Il pourrait donc être envisagé que les créances à l'export entrent dans le champ d'application du dispositif.

Par ailleurs, pour être éligibles au financement, les commandes peuvent résulter de devis acceptés ou de marchés attribués mais doivent être en tout état de cause fermes et définitives. L'arrêté prévoit que le cédant des créances doit confirmer au cessionnaire ce caractère ferme et définitif selon des modalités à convenir. En particulier, pour les commandes dont le montant unitaire excède 500.000 euros (hors taxes), la société d'affacturage doit s'assurer que la commande soit écrite et documentée. Elle doit également en vérifier les termes auprès du donneur d'ordre sauf dans le cas où l'affacturage est confidentiel. Il pourrait y avoir des critères supplémentaires imposés par les sociétés d'affacturage. Par ailleurs, le texte ne semble pas poser de critère sur la loi applicable aux créances cédées.

Les créances résultant d'une commande éligible doivent faire l'objet d'une mobilisation dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la commande concernée (et au plus tard le 31 décembre 2020). Par ailleurs, l'émission des factures relatives à une commande doit intervenir au plus tard six mois après la date d'émission de cette commande.

Caractéristiques générales du financement - Le mécanisme de financement des commandes garanti par l'Etat est limité dans le temps puisqu'aucune cession ne doit intervenir après le 31 décembre 2020 et que les financements sont mis à disposition au plus tard jusqu'au 30 juin 2021. Contrairement aux PGE, il n'est pas prévu de montant maximal propre à ce mécanisme de financement des commandes qui doit donc être convenu entre chaque cédant et chaque établissement cessionnaire (les montants excédentaires ne bénéficient pas de la garantie de l'Etat). Cependant, le cédant devra s'assurer et attester lors de la mise en place du financement, que le montant maximal, augmenté des sommes mises à disposition au titre des PGE dont bénéficie l'entreprise, est inférieur ou égal à ses besoins de trésorerie sur 12 mois (ou 18 mois pour les plus petites entreprises). Comme pour les PGE, aucune sûreté ou garantie autre que la garantie de l'Etat ne peut être octroyée au titre de ce financement des commandes.

Lorsque les conditions sont remplies, la garantie de l'Etat porte sur le montant en principal, les intérêts et les accessoires du financement à hauteur d'un pourcentage similaire à celui proposé pour les PGE, à savoir :

• 90 % pour les entreprises qui emploient moins de 5000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros ;
• 80 % pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire inférieur à 5 milliards d'euros ;
• 70 % dans les autres cas.

La rémunération de la garantie est payée par chaque établissement cessionnaire qui la répercute dans les conditions financières octroyées à l'entreprise cédante, dès la mise en place du financement. Cette rémunération est calculée sur le plafond du financement octroyé et garanti jusqu'au 30 juin 2021, indépendamment des utilisations faites de ce financement. Son taux sur douze mois est fixé à :

• 0,50 % pour les entreprises qui emploient plus 250 salariés ou, cumulativement, réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 50 millions d'euros et ont un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros ;
• 0,25 % pour les autres entreprises.

Le dispositif légal n'encadre pas les autres conditions de rémunération des financements. Cependant, la foire aux questions publiée par le ministère de l'Economie et des Finances prévoit la mise en place d'un "dispositif tarifaire attractif et simple pour le financement des commandes basé sur (i) une commission hors prime de garantie (exprimée en pourcentage de l'encours financé), correspondant aux conditions financières habituelles d'une telle opération et (ii) une "commission répercutant strictement le coût de la prime de garantie que les factors versent à l'Etat". Au-delà de cette présentation, les établissements mettant en place ces financements sont invités à proposer des tarifs se rapprochant des niveaux habituellement appliqués.

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