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Le plan de contrôle a posteriori de l'activité partielle par l'Administration

le Gouvernement a utilisé massivement l'outil de l'activité partielle

26/05/2020

Ayant tiré les leçons de la crise économique et financière de 2008-2009, le Gouvernement a utilisé massivement l'outil de l'activité partielle - ou chômage partiel - pour limiter les conséquences sur l'emploi de la crise économique actuelle et permettre aux entreprises de conserver leurs salariés quand la reprise viendra. 1,24 million de demandes d'activité partielle ont été ainsi déposées : 12,4 millions de salariés, soit 60 % des salariés français, sont à ce jour en activité partielle. Le coût pour l'État s'élève aujourd'hui à 25 milliards d'euros.

Compte tenu de cet investissement financier sans précédent, le Gouvernement a jugé que l'heure était venue de passer au contrôle en mettant en place, par deux circulaires des 5 et 14 mai 2020, un plan a posteriori de grande ampleur. Ce contrôle est à la hauteur de l'investissement.

1. Les objectifs du plan de contrôle

Le contrôle s'articule autour d'un objectif principal et un objectif subsidiaire

L'objectif principal est la lutte contre la fraude. L'Administration a dressé une typologie des fraudes les plus souvent constatées :

  • la déclaration d'un salarié fictif ;
  • le salarié en activité partielle continue à travailler et, notamment en télétravail ;
  • le salarié est en arrêt de maladie et perçoit le chômage partiel en sus de ses indemnités ;
  • la mise en activité partielle des salariés d’une entreprise et l'utilisation de la sous-traitance ou de l'intérim pour prendre temporairement en charge l'activité normalement réalisée par les salariés ;
  • l'employeur déclare plus d'heures en activité partielle que les heures effectivement chômées ;
  • l'employeur déclare des taux horaires supérieurs au taux réel ;
  • l'allocation reversée au salarié par l'employeur est inférieure au montant légal.

L'objectif subsidiaire est la régularisation des demandes d'indemnisation : la mise en place du nouveau régime d'activité partielle et l'afflux d'entreprises ne l'ayant jamais pratiqué ont entraîné des erreurs dans les demandes d'indemnisation, conduisant soit à une majoration, soit à une minoration des sommes versées aux entreprises.

Différents types de contrôle

Le plan prévoit trois types de contrôle :

  • détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d'information (APART, c'est-à-dire l'application informatique de l'activité partielle ; SERAPIS ; RTCC) ;
  • contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations ;
  • contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d'une situation.

Ces contrôles auront lieu :

  • à titre principal, a posteriori, sur les demandes d'activité partielle et les demandes d'indemnisation ;
  • à titre subsidiaire, au cours de l'instruction des demandes d'activité partielle, c'est-à-dire a priori.

Les cibles du plan de contrôle

Une attention particulière sera portée :

  • aux entreprises ayant présenté des demandes d'indemnisation sur la base d'un taux horaire élevé ;
  • aux secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, comme le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises ;
  • aux entreprises dont l'effectif est composé d'une majorité de cadres davantage susceptibles d'exercer leur activité en télétravail.

Les sanctions

A l'issue du contrôle, en cas d'irrégularité, plusieurs actions pourront être conduites :

  • le retrait de la décision administrative d'autorisation, en application de l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'Administration (CRPA), dans un délai de quatre mois, lorsque l'autorisation de la demande d'activité partielle s'avère illégale ;
  • le retrait de la décision administrative d'indemnisation en application de l'article L.242-2 du CRPA lorsque les conditions mises à l'octroi de l'activité partielle n'ont pas été respectées ;
  • la régularisation des demandes d'indemnisation payées, dans un sens favorable ou défavorable à l'entreprise, soit de manière volontaire de la part de l'entreprise dans le cas de la mise en œuvre du droit à l'erreur prévue par l'article L.123-1 du CRPA, soit par la voie d'une procédure autoritaire de reversement initiée par la DIRECCTE et mise en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

2. L'organisation du plan de contrôle

Articulation du plan de contrôle

Le plan de contrôle s'articulera sur deux niveaux :

  • un contrôle sur pièces durant lequel devront être mobilisés les agents en charge de l'activité partielle ;
  • un contrôle complémentaire, lorsqu'un dossier examiné dans le cadre du contrôle sur pièces apparaît relever d'un cas de fraude complexe demandant la mobilisation de pouvoirs d'enquête excédant ceux des agents des services en charge de l'activité partielle.

Agents susceptibles d'être mobilisés

Le plan de contrôle est susceptible de mobiliser quatre grandes catégories d'agents :

  • les agents de l'ASP ;
  • les agents en charge de l'activité partielle au sein des DIRECCTE ;
  • les agents de l'inspection du travail, qui ont compétence pour constater les infractions que constituent les fraudes ou la fausse déclaration ;
  • d'autres corps de contrôle comme les unités de contrôle à compétence régionale chargées de la lutte contre le travail illégal (URACTI), les inspecteurs des URSSAF dans le cadre de la lutte contre les fraudes aux cotisations sociales, et, sur le plan national, le groupe national de veille, d'appui et de contrôle.

Gouvernance 

La gouvernance du plan de contrôle sera effectuée :

  • au niveau national, par un comité de pilotage ad hoc sous la responsabilité de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
  • au niveau régional, par une instance de pilotage ad hoc également associant la DIRECCTE et la direction régionale de l’ASP ;
  • au niveau départemental, par une instance de pilotage opérationnel associant les différents services concernés.
Si ce plan de contrôle est, naturellement, légitime, souhaitons que sa mise en œuvre ne compromette pas l'image très positive de l'activité partielle, qui constitue aujourd'hui la principale bouée de sauvetage de l'économie française.

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