Les entreprises retiendront de ce projet de loi de finances (PLF) trois orientations-clés : le verdissement de la fiscalité, le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion et la transposition de diverses mesures de droit de l’Union, notamment l’imposition minimale des grands groupes et la TVA applicable aux petites entreprises. Le PLF confirme par ailleurs sans surprise l’échelonnement de la suppression de la CVAE et aménage la fiscalité du logement.
Le verdissement de la fiscalité. Le projet de loi comprend diverses mesures en faveur de l’environnement, notamment la création d’un crédit d’impôt en faveur des investissements permettant la production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes et de pompes à chaleur (art. 5), plusieurs mesures en faveur de la rénovation énergétique des logements (art. 6), la possibilité de relever le tarif d’accise sur le gaz naturel à usage combustible (art. 11) et la remise en cause de certains avantages fiscaux défavorables à l’environnement tels que les tarifs réduits d’accise sur les produits pétroliers et le charbon des entreprises grandes consommatrices d’énergie (art. 12). La fiscalité du transport est également à l’honneur avec une modification de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (art. 13), une refonte des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises (art. 14) et la création, dès 2024, d’une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (art. 15).
Le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le PLF prévoit d’introduire dans la loi diverses mesures dont la plupart avaient été annoncées en juin 2023. On signale à cet égard, en matière de TVA, une série de mesures destinées à mieux lutter contre certaines fraudes telles que le « dropshipping », le commerce en ligne non déclaré par des acteurs opérant depuis des pays tiers à l’UE, et le risque de fraude sur la cession de certains certificats prévus par le code de l’énergie (art. 19). Sur le plan pénal, un nouveau délit serait créé pour sanctionner la mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale (art. 20).
Les entreprises porteront par ailleurs une attention toute particulière à la réforme du contrôle des prix de transfert (art. 22), avec l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de présenter une documentation complète en début de contrôle (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024), l’opposabilité de cette documentation à l’entreprise et l’introduction de règles de contrôle spécifiques en matière de transferts d’actifs incorporels difficiles à évaluer.
La transposition de directives européennes. L’article 4 du PLF transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 dite « Pilier 2 ». Il instaure un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, afin d’assurer un niveau minimum d'imposition à 15 %. Cet impôt s’appliquera aux groupes multinationaux d'entreprises disposant d’une implantation en France, réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents, ainsi qu’aux groupes nationaux respectant le même seuil de chiffre d’affaires. Cette réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, et, pour la règle sur les bénéfices insuffisamment imposés, aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.
On signale également, en matière de TVA, la transposition d’une directive du 18 février 2020 (« SME ») qui instaure, à compter du 1er janvier 2025, un régime de franchise harmonisé pour les petites entreprises (art. 10).
Autres mesures. L’article 8 du PLF prévoit l’échelonnement sur quatre ans de la suppression de la CVAE (qui avait été réduite de moitié en 2023) pour aboutir à sa suppression totale en 2027, une réduction, également sur quatre ans, du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ainsi que la suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises.
La fiscalité du logement fait également l’objet de diverses mesures parmi lesquelles, notamment, l’élargissement du champ d’application du taux réduit de 10 % de la TVA en ce qui concerne le logement intermédiaire.
Flash info droit fiscal | Le projet de loi de finances pour 2024 comporte d’importantes mesures pour les entreprises | 27 septembre 2023
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