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Les CEE à l’appui de la mobilité électrique

Un dispositif intéressant pour financer l’achat de véhicules ou le déploiement des IRVE

13/04/2021

 

Les personnes qui souhaitent s’orienter vers une mobilité durable ont la possibilité de faire appel à des fonds privés pour financer soit l’acquisition de véhicules électriques, soit le déploiement de l’infrastructure de charge de ces véhicules, et ce grâce au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).

Le dispositif des CEE créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (dite "loi POPE") et désormais codifié aux articles L.221-1 et suivants du Code de l’énergie, permet  aux personnes qui achètent des véhicules ou qui installent des points de recharge de bénéficier d’une prise en charge partielle de leur investissement par les vendeurs d’énergie (fournisseurs d’électricité, de gaz, metteurs à la consommation de carburant automobile ou de fioul domestique, etc.).

Le dispositif des CEE : rappels

Le dispositif des CEE repose sur l’obligation de réaliser des économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés "obligés" et définis à l’article L.221-1 du Code de l’énergie, sous peine pour ces obligés de verser une pénalité libératoire s’ils n’atteignent pas les objectifs qui leur sont assignés. Ils sont ainsi incités à promouvoir activement des actions d’économies et d’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Les CEE sont délivrés, sous certaines conditions, par le ministre de la Transition écologique et solidaire aux acteurs "éligibles" (les obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées, comme défini à l’article L.221-7 du Code de l’énergie) réalisant des opérations d’économie d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans divers secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles (obligés ou non obligés) ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie.

Les actions d’économies d’énergie à réaliser par les obligés prennent trois formes (article R.221-14 du Code de l’énergie) :

  • des actions standardisées, qui correspondent à des actions définies dans des fiches publiées par arrêté ministériel ;
  • des actions spécifiques ; ou
  • des contributions versées à des programmes. 

En ce qui concerne la mobilité électrique, les actions reposent principalement sur des fiches standardisées, ou sur des contributions versées à des programmes. Les aides perçues dans ce cadre sont cumulables avec les autres dispositifs, notamment ceux d’aides publiques, qui peuvent exister, tels les crédits d’impôts.

Les fiches standardisées d’économie d’énergie et la mobilité électrique

Deux fiches standardisées permettent aux personnes qui souhaitent remplacer leur véhicule thermique par un véhicule neuf dit "performant" de bénéficier d’une aide privée. Elles ont été adoptées par l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d'économies d'énergie et dont l’annexe 6 donne la liste des fiches applicables au secteur des transports. L’une des fiches (TRA-EQ-114) s’adresse aux personnes morales de droit privé, l’autre (TRA-EQ-117) aux collectivités territoriales et particuliers. Le véhicule concerné, acquis ou loué dans le cadre d’une location de longue durée supérieure à 24 mois, doit être de catégorie M1 au sens de l’article R.311-1 du Code de la route (8 places assises maximum) et doit présenter un niveau d’émission de CO2 inférieur à 116 g par kilomètre.

Pour les flottes professionnelles, entrent dans le cadre de la fiche les véhicules soumis à la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) qui sont renouvelés par des véhicules neufs performants. La date d’engagement de l'opération est la date d’acceptation du devis ou de la commande du premier véhicule, dans l’esprit de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur qui énonce que "Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :1° La date d'engagement est : – la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou – la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou – la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou – la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire" (point 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014).

En revanche, concernant la date d’achèvement de l’opération, qui déclenche le délai de 12 mois dans lequel la demande de CEE correspondant à l’action d’économies d’énergie doit être déposée (article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014), la fiche standardisée s’éloigne de la définition de l’arrêté du 4 septembre 2014. Elle indique que "la date d’achèvement de l'opération est la date de signature de la déclaration de la TVS", là où l’arrêté du 4 septembre 2014 prévoit que "la date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération […]" (point 4.2 de l’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014).

Pour les véhicules des particuliers ou des collectivités territoriales (TRA-EQ-117), la preuve de réalisation de l’opération (date d’achèvement de l’opération) est de façon plus classique, "la facture d’achat ou le contrat de location du véhicule. Elle mentionne que le véhicule est neuf, son numéro d’immatriculation ou son numéro d’identification".

Il faut toutefois souligner le caractère très modeste de l’aide apportée (quelques centaines d’euros au maximum). Il est paradoxal de constater que le secteur des transports, qui est l’un des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre représente une proportion très faible (moins de 5 %) du volume total des opérations standardisées d’économies d’énergie effectivement réalisées. Et les véhicules électriques représentent une part encore plus faible de ce pourcentage déjà bas.

CEE et mobilité électrique : les programmes existants

Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II, les vendeurs d’énergie peuvent se libérer de leurs obligations d’économies d’énergie en contribuant à des programmes permettant le développement de la mobilité durable économe en énergie fossile (article L.221-7 du Code de l’énergie).

Deux programmes doivent être signalés : le programme Advenir, qui est le programme le plus ancien et le programme MoeBUS (pour MObilité Et Bus électrique), plus récent.

Le programme Advenir qui avait été adopté par l’arrêté du 14 mars 2016, puis prolongé jusqu’à la fin 2020 par l’arrêté du 8 février 2018, a été reconduit jusqu’à la fin 2023 par l’arrêté du 4 mai 2020. Ce sont désormais neuf partenaires financeurs qui portent le programme, doté d’une enveloppe budgétaire de 100 millions d’euros. Ce programme a pour objectif d’accélérer le déploiement de l’infrastructure de charge en dehors des logements individuels (habitat collectif, parking d’une entreprise ou d’une personne publique ouverts à la flotte, voirie, etc.) en finançant plus de 45 000 points de recharge d’ici fin 2023. La prime versée dans le cadre du programme vient couvrir les coûts dans une proportion qui peut aller jusqu’à 60 % des coûts de fourniture et d’installation du ou des points de recharge, étant entendu qu’une même personne morale de droit privé ne peut bénéficier de plus de 4 millions d’euros de prime. Afin de limiter l’impact de la recharge des véhicules électriques sur le réseau électrique, un système de pilotage énergétique tel que défini par l’arrêté du 19 juillet 2018 est désormais obligatoire pour toutes les catégories de points de recharge cibles du programme. Comment concrètement fonctionne le programme ? Des installateurs ayant le statut d’IRVE vont faire labelliser leur offre commerciale auprès des organes décisionnaires du programme avant de la proposer à leurs clients, lesquels pourront alors bénéficier d’une prime pour la fourniture et l’installation du ou des points de charge, une fois les travaux réceptionnés. 

Le programme MoeBUS a vu le jour quant à lui avec l’arrêté du 21 décembre 2018, puis a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 par l’arrêté du 4 mai 2020. Porté par trois partenaires financeurs, il s’adresse aux collectivités (autorités organisatrices de la mobilité et sociétés exploitant un service de transport public) et aux opérateurs de flottes, privés ou publics, qui peuvent directement solliciter une aide auprès du programme, avec pour objectif de permettre l’acquisition de 500 bus électriques et l’électrification de 50 dépôts sur le territoire français. L’aide prend la forme d’une prime incitative qui couvre jusqu’à 30 % du coût d’acquisition des autobus électriques et des coûts des travaux d’électrification liés à l’installation de bornes électriques (fourniture des bornes, mise à niveau de l’installation électrique et raccordement, travaux de génie civil et travaux liés à la sécurité). Une même entité ou des entités appartenant au même groupe ne peuvent pas percevoir l’aide financière pour une commande ferme de plus de 100 autobus électriques par an et le montant maximal de la rémunération versée par autobus ne peut excéder 200 000 euros HT.

Les personnes qui souhaitent s’engager dans la mobilité électrique ont donc tout intérêt à examiner les pistes de financement reposant sur le mécanisme des CEE pour diminuer le coût de leur investissement.


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